Lors de son interview télévisée sur France 2, la président-candidat Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il instaurerait, en cas de nouveau mandat, un impôt minimal sur les bénéfices des grands [...] C’est l’une des grandes injustices du système fiscal français : les grandes entreprises qui réalisent leur bénéfice hors de France échappent à toute contribution nationale. [...] La moitié des établissements du CAC 40 ne paierait pas d’impôt sur les sociétés (IS). [...] « J'ai découvert quelque chose qui n'est pas normal, c'est qu'ils maximisent les avantages fiscaux et qu'une partie d'entre eux ne paye pas du tout d'impôt », a affirmé hier soir Nicolas Sarkozy. [...] Ce régime fiscal, inscrit à l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI), permettait aux entreprises (sociétés mères en fait) d’imputer en France les pertes subies par leurs [...] Lire la suite
Les entreprises soumises au régime de l’Impôt sur les sociétés sont également redevables de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle assis sur le montant de leur chiffre d’affaires. [...] Chaque année, avant le 15 mars, les entreprises doivent régler l’Imposition forfaitaire annuel, une contribution évaluée en fonction du montant de leur chiffre d’affaires. [...] La suppression de l’IFA avait été annoncée en 2011 par Nicolas Sarkozy afin d’alléger la fiscalité des entreprises mais, finalement, le plan de rigueur maintient l’impôt jusqu’en 2014. [...] La particularité de l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA) par rapport à l’Impôt sur les sociétés (IS) est qu’il est dû même si l’entreprise a enregistré des pertes : rappelons [...] Pour 2012, le barème de l’IFA s’établit comme suit :Pour les entreprises présentant un CA compris entre 15 millions et 75 millions d’euros, le montant IFA est de 20 500 €. [...] Lire la suite
François Hollande, candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle, a déposé une proposition de loi visant à empêcher juridiquement la fermeture d’une entreprise lorsqu’un [...] A deux mois de l’élection présidentielle, le cas du site sidérurgique de Florange (Moselle), menacé de fermeture par son propriétaire ArcelorMittal, inspire les candidats. [...] Alors que Nicolas Sarkozy propose un nouvel investissement de 150 millions d’euros pour moderniser l’usine, François Hollande, qui a rencontré les ouvriers grévistes de Florange la semaine [...] Le candidat socialiste a déposé une proposition de loi en ce sens au Parlement : il vise à créer un nouveau cas dans le Code du commerce empêchant juridiquement le démantèlement d’une [...] Concrètement, ce texte, qui ne figure dans le programme originel de François Hollande, doit obliger la société propriétaire d’une entreprise qu’il souhaite céder à informer le tribunal de [...] Lire la suite
La loi fait la distinction entre un contrat de travail pour un salarié et un contrat de mission pour un auto-entrepreneur. [...] L’un des griefs portés à l’encontre du statut de l’auto-entrepreneur visait les abus commis par certains chefs d’entreprise plus enclins à recruter, pour des missions ponctuelles, des [...] En fait, la nature du lien de subordination entre l’employeur et l’employé est déterminant pour définir dans quelles mesures ce dernier se doit d’évoluer sous un contrat de travail ou un [...] Selon un arrêt de la Cour de cassation (cass. [...] Le contrat de mission, utilisé pour l’embauche d’auto-entrepreneurs, se rapproche davantage du contrat d’entreprise ou « louage d’ouvrage » par lequel « l'une des parties s'engage à [...] Lire la suite
Face aux désordres occasionnés par la grève de personnels dans les aéroports, le gouvernement lance une proposition de loi visant à instaurer un service minimum dans le secteur aérien. [...] Après le rail, l’air. [...] Le président UMP de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a annoncé qu’un texte de loi serait proposé à l’examen des députés dès le 24 janvier 2012. [...] Ces dispositions existent déjà dans le transport ferroviaire depuis la promulgation de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les [...] Celle-ci « institue des règles pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics terrestres en cas de grève sans mettre en place une [...] Lire la suite
L’application américaine Splashdata a révélé la liste des 25 mots de passe les plus faciles à décrypter pour les pirates sur les comptes des réseaux sociaux et les boîtes e-mail. [...] Utiliser un mot de passe trop prévisible, c’est comme si vous donniez la clé de votre maison à un cambrioleur. [...] Sur le net, les codes personnels sont des passages obligés puisqu’ils vous donnent accès a votre boîte e-mail, laquelle est également prise en compte dans l’enregistrement d’un profil [...] Attention alors à bien choisir votre mot de passe ! [...] Pour des raisons pratiques, certains internautes optent pour des mots de passe exagérément simplistes qu’ils utilisent, en plus, sur plusieurs comptes. [...] Lire la suite
Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit se déclarer en cessation de paiement. [...] Dépôts de bilan, faillites, banqueroute…on englobe aujourd’hui facilement ces expressions courantes et connues dans le terme juridique « cessation de paiement ». [...] Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements est « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». [...] Le chef d’entreprise qui ne respecte ce processus est passible d’une poursuite judiciaire pour « faute de gestion ». [...] Lire la suite
Un décret de décembre 2008 précise les obligations que l’employeur doit respecter lors de fortes chaleurs. [...] Rien, dans le Code du Travail, ne spécifie qu'une température minimale doit obliger l'employeur à prendre des dispositions particulières pour ses salariés. [...] Néanmoins, le chef d’entreprise est tenu, par la loi (et notamment par un décret du 19 décembre 2008) de respecter des obligations élémentaires vis-à-vis de la santé et de la sécurité de [...] Le renouvellement de l’air doit être correctement assuré dans les locaux fermés afin d’y éviter des pics de température, les condensations et l'émanation d’odeurs désagréables. [...] [...] Lire la suite
Depuis l’instauration du régime de l’auto-entrepreneur, bon nombre de travailleurs en portage salarial basculent vers l’entreprise individuelle. [...] Le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le [...] Lire la suite
Le gouvernement a publié un décret le 7 avril 2011 (n°2011-380 publié le 7 avril 2011) qui accorde un crédit d’impôt aux contribuables redevables de l’ISF dès lors qu’ils versent un don [...] Lire la suite
