Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai, les fichiers informatiques enregistrés sous le nom « Mes documents » n’ont pas un caractère personnel. [...] Les fichiers intégrés dans les dossiers intitulés « Mes documents » ne sont pas les mieux protégés de votre système informatique, sachez-le. [...] Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui vient d’examiner une affaire de ce type, les patrons ont le droit d’inspecter l’ensemble des fichiers intégrés dans ces documents, même en [...] Dès lors, un tiers qui y accède ne porte en aucun cas atteinte à la vie privée de la personne qui l’a constitué ou enregistré des fichiers dans cet emplacement. [...] Cette décision judiciaire est conforme à la jurisprudence : dans un précédent arrêt (21 octobre 2009), la cour de Cassation avait, de la même façon, a considéré que « les fichiers créés [...] Lire la suite
Une enseigne doit obligatoirement fournir un Document d’information précontractuel (DIP) avant de signer un contrat avec un candidat à la franchise. [...] La loi Doubin, votée en décembre 1989, avait renforcé l’encadrement juridique du contrat de franchise en imposant, au préalable, une information précontractuelle codifiée. [...] C’est l’objet du DIP (Document d’information précontractuel), un document obligatoire à la réception duquel un délai de 20 jours maximum doit être respecté avant l’engagement définitif. [...] Quelles informations doit comporter le DIP ? [...] Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services de l’enseigne doit être faite, ainsi que ses perspectives de croissance à court et moyen termes. [...] Lire la suite
Vous offrez un produit ou un service unique en son genre et vous souhaitez l’exporter. [...] Le développement international est différent de celui à l’échelle nationale ou locale, il est donc important de bien préparer une démarche d’exportationIl est important d’établir un [...] Lire la suite
Secteur en forte évolution, la franchise attire chaque mois de nombreux adeptes porteurs de projets qui ne se seraient pas déjà tournés vers le statut de l'auto-entrepreneur. [...] La crise économique a semblerait-il accéléré le développement de la franchise. [...] La franchise est en effet une forme de commerce très en vogue car elle allie liberté d'entreprendre et soutien / accompagnement par une enseigne dont le concept a déjà été éprouvé. [...] Le succès de l'auto-entrepreneur est venu chambouler la conception de la création d'entreprise classique. [...] Un porteur de projet qui va se tourner vers la franchise est avant tout motivé par l'envie de s'accomplir sur le plan professionnel tout en limitant les risques financiers que peuvent comporter une [...] Lire la suite
Pour reprendre un fonds de commerce, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes comme la reprise classique le sous-entend. [...] Reprendre une affaire dans le commerce nécessite de bien prendre conscience de ses choix et des contraintes du secteur. [...] L'emplacement est essentiel dans l'établissement d'un commerce [...] En sélectionner quelques-uns puis les confronter aux informations que vous glânerez auprès des mairies et CCI, permettra de mieux orienter votre choix définitif. [...] Après, il faudra prendre en compte pour chaque fonds de commerce une étude exhaustive du chiffre d'affaires, des opérations de caisse, des stocks, etc. [...] Lire la suite
Rien de plus difficile que de créer son entreprise. [...] Partenaire-Entreprise. [...] Partenaire-Entreprise. [...] Les 30 000 visiteurs mensuels fréquentant le site peuvent ainsi être mis en relation sur simple demande après inscription. [...] Partenaire-Entreprise. [...] Lire la suite
Le gouvernement met en place un nouveau statut de créateur d’entreprise, celui d’auto-entrepreneur. [...] Le kit de l’auto-entrepreneur [...] Ce nouveau statut a été initié par Hervé Novelli secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, suite à un rapport de François Hurel, [...] « Simplifier le paiement des charges sociales et fiscales »« Alléger les formalités »« Limiter les risques »« Faciliter la concrétisation des projets » [...] Pour ce faire, un nouveau régime a été créé, celui de la micro-entreprise. [...] Lire la suite
