Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai, les fichiers informatiques enregistrés sous le nom « Mes documents » n’ont pas un caractère personnel. [...] Les fichiers intégrés dans les dossiers intitulés « Mes documents » ne sont pas les mieux protégés de votre système informatique, sachez-le. [...] Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui vient d’examiner une affaire de ce type, les patrons ont le droit d’inspecter l’ensemble des fichiers intégrés dans ces documents, même en [...] Dès lors, un tiers qui y accède ne porte en aucun cas atteinte à la vie privée de la personne qui l’a constitué ou enregistré des fichiers dans cet emplacement. [...] Cette décision judiciaire est conforme à la jurisprudence : dans un précédent arrêt (21 octobre 2009), la cour de Cassation avait, de la même façon, a considéré que « les fichiers créés [...] Lire la suite
Le nombre de dispositifs de vidéosurveillance déclarés dans les entreprises a plus que doublé entre 2008 et 2011, rapporte la CNIL qui veille au droit à l’image des personnes physiques. [...] Avec l’avènement des nouvelles technologies, les moyens dont disposent les employeurs pour surveiller leurs salariés se sont diversifiés : outre les dispositifs « classiques » de [...] « La surveillance se développe car les moyens de surveillance deviennent très accessibles » constate un responsable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) chargé [...] En 2008-2009, cette autorité avait, sur la base des déclarations d’installation qui lui étaient parvenus, comptabilisé 3 000 dispositifs de vidéosurveillance en entreprise. [...] Rappelons que toute installation de système de vidéosurveillance est réglementée par la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006. [...] Lire la suite
C’est l’une des mesures surprise annoncées hier par Nicolas Sarkozy sur TF1 : pour rétablir une concurrence loyale entre les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant dans la même [...] Voilà de quoi apaiser les esprits. [...] Leur statut prévoit en effet une exonération totale de cotisations tant que leur chiffres d’affaires est nul, privilège qui ne s’applique pas aux artisans immatriculés sous un autre statut [...] Autre pomme de discorde : la TVA. [...] Nicolas Sarkozy a promis, en cas de réélection, de résoudre le « sentiment justice » ressenti par les artisans en les alignant sur le statut de l’auto-entreprise. [...] Lire la suite
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. [...] Bottin Cartographes, spécialisée dans la vente de produits cartographiques sur internet (plans, itinéraires etc…) vient de remporter la bataille qu’elle avait engagée contre Google, et sa [...] Lire la suite
Des auto-entrepreneurs ont versé, à tort, de l’argent à des sociétés utilisant le sigle RSI sur l’en-tête de leurs documents publicitaires. [...] N’importe qui s’y serait laissé prendre : les jeunes entrepreneurs encore peu rompus aux subtilités de la paperasse administrative se sont fait avoir, courant 2010 et 2011, par des sociétés [...] Problème, ce n’est pas au bon RSI qu’ils ont envoyé leur somme d’argent : le sigle placé en en-tête des courriers qu’ils ont reçus ne signifiait pas Régime social des Indépendants mais [...] Outre la similarité du sigle, la ressemblance, parfois troublante, des logos utilisés a semé la confusion dans l’esprit de bon nombre d’auto-entrepreneurs : 50 000 seraient ainsi tombés dans [...] En tant que tels, les formulaires frappés du sigle RSI qu’elles utilisent ne transgressent pas la loi. [...] Lire la suite
Avant de transmettre à l’examen des parlementaires le projet de loi sur la simplification administrative pour les entreprises, le Secrétaire d’Etat aux PME Frédéric Lefebvre a fait, à [...] Les plus optimistes parlent d’une révolution. [...] Son objectif est de diminuer les pertes d’argent et de temps générées par le fameux impôt papier, qui désigne métaphoriquement la lourdeur des démarches administratives obligatoires à [...] A l’heure du numérique et de la dématérialisation, les solutions ou les idées de solutions ne manquent pas pour alléger la paperasse des entreprises. [...] Parmi les projets en cours de finalisation, citons le coffre-fort numérique, un outil en ligne sécurisé sur lequel les chefs d’entreprise pourront consigner une fois pour toute leurs [...] Lire la suite
La Poste a perdu son procès contre une salariée handicapée mentale qui estimait avait été victime d’un licenciement abusif en 2009. [...] Cette décision de justice prend un relief éminemment symbolique en pleine Semaine consacrée à l’emploi des personnes handicapées. [...] Lire la suite
Sous quel type de sociétés allez-vous évoluer ? [...] Hors statut de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour diverses formes juridiques. [...] La SARL (Société à responsabilité limitée)C’est un peu la société type, en tout cas la plus prisée par les créateurs d’entreprise, aussi parce que c’est la plus simple et la plus [...] L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)Assez proche de la SARL, il n’en diffère que par son caractère individuel : un seul gérant détient la totalité du capital. [...] L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)Instauré le 1er janvier 2011, c’est un statut récent qui n’a, pour l’instant, séduit que 3 500 entrepreneurs (chiffres arrêtés [...] Lire la suite
Selon le Conseil constitutionnel, la Journée de Solidarité instituée pour financer la dépendance des personnes âgées est bien conforme au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. [...] La Journée de Solidarité est bien conforme aux principes de la Constitution, et en particulier à l’un des ses principes fondamentaux qui proclament que tous les citoyens doivent être égaux [...] En fin d’année dernière, un syndicaliste angevin avait saisi la justice dans l’espoir, qu’en dernier recours, les Sages reconnaissent l’inconstitutionnalité de la loi instituant la [...] Pour les Sages, « l'ensemble des dispositions » de la loi sont conformes au texte fondamental, estimant que le législateur est en droit de « faire spécialement appel à l'effort » des salariés [...] Lire la suite
Adoptée fin juin, la loi Cherpion sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels encadre les stages sur la base des conclusions de l'accord national [...] La loi Cherpion sur la formation professionnelle a pour ambition de doper l’apprentissage, avec l’objectif de relever de 600 000 à 800 000 le nombre de jeunes en apprentissage ou en contrat de [...] Parmi les mesures engagées, certaines transposent des articles inclus dans l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages en entreprise, texte signé par le patronat et [...] Pour les éviter, la loi spécifie que les stages ne doivent pas avoir pour objet « l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ». [...] [...] Lire la suite
