Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai, les fichiers informatiques enregistrés sous le nom « Mes documents » n’ont pas un caractère personnel. [...] Les fichiers intégrés dans les dossiers intitulés « Mes documents » ne sont pas les mieux protégés de votre système informatique, sachez-le. [...] Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui vient d’examiner une affaire de ce type, les patrons ont le droit d’inspecter l’ensemble des fichiers intégrés dans ces documents, même en [...] Dès lors, un tiers qui y accède ne porte en aucun cas atteinte à la vie privée de la personne qui l’a constitué ou enregistré des fichiers dans cet emplacement. [...] Cette décision judiciaire est conforme à la jurisprudence : dans un précédent arrêt (21 octobre 2009), la cour de Cassation avait, de la même façon, a considéré que « les fichiers créés [...] Lire la suite
Une longue procédure judiciaire engagée par une ex-chômeuse valenciennoise vient d’aboutir à la condamnation de Pôle Emploi : au nom du principe du droit à l’information, les juges [...] Pôle Emploi devra revoir son mode d’information. [...] Pour une ex-demandeuse d’Emploi de Valenciennes, ce droit à l’information n’a pas été respecté en 2005 : à cette époque, cette femme cherche à obtenir l'allocation d'aide au retour à [...] Elle décide alors de porter plainte et finit même par faire condamner Pôle Emploi. [...] L’organisme tente alors le tout pour le tout et porte le dossier devant la Cour de Cassation. [...] Lire la suite
Alors que la police judiciaire, l'inspection du travail et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mènent une enquête visant à déterminer les causes qui ont [...] Jérémy Buan avait 28 ans. [...] L’homme avait tout de même laissé une lettre dans laquelle il expliquait les raisons de son geste : de façon claire, il a mis en causes ses conditions de travail qu’il disait ne plus être en [...] Visée, la direction de La Poste ne pouvait que réagir : dans un communiqué, Jean-Paul Bailly, le président de l'entreprise publique, a annoncé ouvrir « dans les prochains jours, un cycle [...] Dans un communiqué publiée au lendemain du drame, SUD PTT évoquait déjà des « conditions de travail difficiles, faites aujourd'hui de restructurations incessantes et de mobilités permanentes [...] Lire la suite
Si elle est votée telle quelle, cette loi obligera les comités d’entreprise à publier leurs comptes au-delà d’un certain montant de dépenses. [...] Ce sont les dérives constatés dans les comptes du comité d’entreprise de la RATP qui a mis le feu aux poudres : en décembre, le ministre du Travail Xavier Bertrand avait alors plaidé pour « [...] Rappelons que dans un rapport publié en décembre, la Cour des Comptes avait fait état de « dysfonctionnements généralisés » dans la gestion du CE de la RAPT, à l’origine desquels étaient [...] Lire la suite
Après moult reports et rebondissements, les juges du tribunal de commerce de Paris ont fini par prononcer la liquidation de l’entreprise de transport maritime SeaFrance (880 salariés). [...] De faux espoirs en coups de théâtre, de reports en coups d’arrêts, le dossier SeaFrance n’aura pas épargné les 880 salariés de l’entreprise de transport maritime transmanche. [...] Il n’en fallait pas plus pour décrédibiliser complètement le projet de Coopérative ouvrière montée par les salariés, déjà fragilisé par un plan de financement plus que bancal (il manquait [...] Qu’est ce que cela signifie ? [...] Lire la suite
Aux Etats-Unis, un procès va opposer l'entreprise PhoneDog à un ancien de ses salariés, concernant la propriété du fil Twitter du dit salarié. [...] Noah Kravitz est un ancien salarié de la société américaine PhoneDog Il y a exercé pendant quatre ans, entre 2006 et 2010. [...] Refus du salarié, qui change cependant l’intitulé de son compte pour l'appeler @noahkravitz. [...] La suite au prochain épisode, mais la décision judiciaire américaine ne sera pas dénuée d'intérêt, possibilité de jurisprudence oblige. [...] Lire la suite
Une demandeuse d’emploi de 57 ans a engagé une procédure judiciaire contre la directrice du CIO de Châteauroux qui aurait refusé de l’embaucher parce qu’elle sentait le tabac. [...] L’odeur de tabac peut-elle justifier le rejet d’une candidature après un entretien d’embauche ? [...] Choquée, la candidate recalée a alors décidé de porter plainte et d’engager une procédure judiciaire contre son interlocutrice. [...] Lire la suite
L’ACCRE se traduit par une exonération de charges sociales pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. [...] L’ACCRE s’adresse à tous les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation chômage. [...] Les demandeurs d’emploi sans allocation peuvent aussi prétendre à l’ACCRE, à condition qu’ils puissent justifier d’une inscription de six mois au moins à Pôle Emploi au cours des [...] Autres candidats éligibles à l’ACCRE : Les jeunes de moins de 30 ans non inscrits à Pôle Emploi et donc sans indemnisation chômage. [...] Lire la suite
Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit se déclarer en cessation de paiement. [...] Dépôts de bilan, faillites, banqueroute…on englobe aujourd’hui facilement ces expressions courantes et connues dans le terme juridique « cessation de paiement ». [...] Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements est « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». [...] Le chef d’entreprise qui ne respecte ce processus est passible d’une poursuite judiciaire pour « faute de gestion ». [...] Lire la suite
Fruit de la fusion du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoire dans les [...] Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre. [...] A défaut, l’employeur est astreint au versement d’une contribution financière à Pôle Emploi, d’un montant équivalent à 2 mois du salaire brut que perçoit le salarié en phase de [...] Ce dispositif leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé visant à favoriser leur retour vers l’emploi. [...] Le CSP devient obligatoire pour toutes les entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Lire la suite
