Même s’ils n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ont, sous peine de pénalités, l’obligation d’adresser à l’administration leur déclaration mensuelle ou [...] C’est la règle depuis janvier 2011, mais il n’est pas inutile de le rappeler. [...] Celui-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3. [...] La prochaine déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon le choix qui a été fait) devra être adressé avant la date limite du 30 avril 2012. [...] Précision très importante : les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires se doivent de mentionner « CA nul ou recettes nulles » sur la déclaration couvrant la période [...] Lire la suite
Le groupe Michelin est au cœur d’une affaire de fraude présumée à la Sécurité sociale. [...] Cette information a été révélée par TF1 mardi dernier : le premier fabricant français de pneumatique Michelin aurait fraudé auprès de la Sécurité sociale en dissimulant, pendant des [...] Une enquête préliminaire, diligentée par le parquet de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est en cours : elle vise le site clermontois de Gravanches où l’Inspection du Travail avait déjà [...] Si les faits sont avérés, la dissimulation des ces accidents de travail aurait permis au groupe de faire « des économies » en s’évitant le paiement de pénalités dont le montant peut [...] A Cholet, un document interne prouve que 130 jours d'arrêt ont été comptabilisés auprès de l’infirmerie de l’entreprise, mais l’Assurance maladie n’en a jamais eu connaissance. [...] Lire la suite
Le décret du 26 décembre 2011 fixe le montant de la pénalité à laquelle sont astreints les auto-entrepreneurs lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les temps. [...] L'auto-entrepreneur doit systématiquement remplir sa déclaration de chiffre d'affaires et l’adresser à l’administration chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix. [...] Un décret du 26 décembre 2011 en fixe le montant : celui-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3. [...] Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart [...] Lire la suite
Condamnée par le tribunal de commerce de Lille pour « clauses abusives » envers ses fournisseurs, l'enseigne de grande distribution Auchan devra régler une amende d'un million d’euros. [...] Après deux ans de procédure, Auchan vient d’être condamné par le tribunal de commerce de Lille à verser une amende d’un million d’euros : comme d’autres enseignes du secteur, le [...] Suite à ce rapport, l’Etat, qui reprochait à Auchan d’imposer « un déséquilibre significatif » en contradiction avec la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, avait décidé [...] Après examen du dossier, les magistrats ont estimé qu’un déséquilibre contractuel existait bien entre l’enseigne et ses fournisseurs lorsqu’il s’agissait de renégocier les prix (mais pas [...] Dans un communiqué, celle-ci regrette qu’on lui reproche « de faire bénéficier les consommateurs de baisses des cours des matières premières observées en cours d’année alors que la Loi de [...] Lire la suite
Un décret imposant des sanctions financières aux entreprises qui ne respectent les critères d’égalité entre les hommes et les femmes, devrait être publié avant l’été, a annoncé le [...] Au-delà des bonnes intentions, il fallait annoncer une mesure, sinon symbolique, du moins concrète, en cette Journée internationale de la femme. [...] Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, a annoncé la publication, « avant l’été » d’un décret instaurant un nouveau dispositif de pénalités pour inciter les [...] Le ministre, qui s'est dit «favorable» à la proposition de la patronne du Medef Laurence Parisot d'instaurer un congé de paternité obligatoire. [...] Lire la suite
Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 oblige désormais tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires même si celui-ci est nul. [...] La loi de financement de la Sécurité sociale instaure quelques modifications au statut d’auto-entrepreneur, à compter du 1er janvier 2011. [...] Lire la suite
Les entreprises d’au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1%. [...] La réforme des retraites adoptée le 15 septembre par l’Assemblée nationale prévoit, à partir de 2012, une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante [...] Lire la suite
Par rapport à avant la crise, entre 4 et 5 fois plus d’entreprises négocient un paiement différé de leur impôt, tandis que pratiquement le double reportent le règlement de leurs cotisations [...] En 2009, 15 milliards d’euros d’impôt et de cotisations sociales ont été acquittés avec retard par les entreprises. [...] D’après Bercy, l’année dernière, c’est entre quatre et cinq fois plus d’entreprises qui ont négocié le paiement différé de leur impôt : autours de 7000 par mois contre environ 1500 [...] Les cotisations sociales font elles aussi l’objet de nombreux délais de paiement, les Urssaf en auraient ainsi accordé plus de 12 000 en janvier dernier. [...] Pour éviter un trop grand nombre de défaillances, les commissions départementales qui ont la responsabilité d’accorder des délais pour le règlement des impôts et des cotisations ont reçu [...] Lire la suite
Avec un taux d’emploi inférieur à 40% chez les séniors, l’Etat s’est mobilisé en faveur de ce marché dont l’unique but est de changer les comportements et politiques de ressources [...] Le marché des 55-64 ans est aujourd’hui en pleine restructuration. [...] Lire la suite
Durant le processus de vente, plusieurs documents transiteront entre le vendeur et l’acheteur. [...] Premièrement, le bon de commande doit mentionner dans sa rédaction plusieurs points obligatoires sur le type de marchandise vendue et les prix appliqués. [...] Lire la suite
