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question juridique

Actualité - CFDT : Chérèque ne croit pas aux effets positifs d’une hausse du SMIC

La position du Secrétaire général de la CFDT tranche nettement avec celle de la CGT et de FO qui réclament un salaire minimum à 1 700 euros. [...] Ce n’est pas une grande première mais, sur la question du SMIC, François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, se démarque nettement de ses homologues de FO et de la CGT. [...] Quand ceux-ci, s’alignant sur la proposition faite par Jean-Luc Mélenchon pendant sa campagne électorale, réclament une hausse progressive du SMIC à 1 700 euros bruts, le leader de la CFDT [...] Selon lui, cette mesure grèverait les comptes des petites entreprises, celles « dont on ne parle pas » et où se concentre « la face non visible des difficultés ». [...] En revanche, François Chérèque préconise un renforcement des aides pour inciter les entreprises à augmenter la grillé générale des salaires : « Au lieu d'aider les entreprises [...] Lire la suite

Actualité - Fleur Pellerin, une ministre énarque pour les petites entreprises

L’ancien Secrétariat d’Etat aux PME, dirigé par Frédéric Lefebvre, devient sous le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, un ministère rattaché à Bercy, et plus précisément au [...] C’est un ministère clé du gouvernement : la relance productive que souhaite engager le président de la République François Hollande sera notamment ciblée sur les PME avec un projet de [...] Le portefeuille de Fleur Pellerin, 38 ans, couvre aussi l’économie numérique et l’innovation, deux problématiques très liées aux petites et moyennes entreprises. [...] Originaire de Séoul, Fleur Pellerin a été adoptée en 1974 par une famille française. [...] Ce dernier diplôme lui permet d’entrer à la Cour des Comptes où elle occupe un siège de magistrate. [...] Lire la suite

Actualité - Moins de créations d’entreprises en avril 2012 (-9,8%)

Le nombre des créations d’entreprise poursuit son mouvement en dents de scie : après la baisse très légère de février (-3,3%) et la petite hausse enregistrée en mars (+8,4%), avril casse à [...] Depuis plusieurs mois, le nombre de créations d’entreprise se stabilise en France : en gros, entre 45 000 et 50 000 entreprises voient le jour chaque mois, dont un peu plus de la moitié sont des [...] On retrouve cette tendance en avril : 46 040 entreprises ont été créées, dont 26 000 sont le fait d’auto-entrepreneurs (20 000 sont des entreprises sous statut traditionnel). [...] Dans ces deux catégories, on constate une baisse de près de 5 000 unités par rapport au mois précédent : au final cela représente -3,5% créations d’entreprises (hors auto-entrepreneurs) et [...] Sur les douze derniers mois, la tendance s’inscrit en légère baisse (-4 %). [...] Lire la suite

Actualité - Lundi de Pentecôte : comment appliquer la Journée de Solidarité dans les entreprises

Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 28 mai 2012 : beaucoup d’employeurs calent encore la Journée de solidarité sur ce lundi-là, pourtant de nouveau considéré comme un jour férié [...] La loi du 17 avril 2008 avait réinstauré le lundi dit de Pentecôte (le lendemain du vrai jour de Pentecôte en fait) comme un jour férié. [...] Rappelons que ce dernier avait été supprimé en 2004 pour être remplacé par une Journée de Solidarité travaillée dans les entreprises du secteur privé, afin de financer l'autonomie des [...] Pendant quatre ans, son application a donné à plusieurs imbroglios juridiques. [...] Rappelons d’abord que la Journée de solidarité se traduit par une journée « normale » de sept heures de travail non rémunées. [...] Lire la suite

Actualité - Statut d’auto-entrepreneur : deux organismes fusionnent

Pour mieux peser auprès des pouvoirs publics, La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) et le Mouvement des auto-entrepreneurs (MAEF) ont décidé de s’unir. [...] « Demain, nous voulons peser auprès des pouvoirs publics, former et encadrer nos adhérents. [...] Le FEDAE représente quelque 25 000 auto-entreprises et entend informer et sensibiliser le public à l’entrepreneuriat en général. [...] Le MAEF est né fin 2011 pour défendre le régime face aux modifications que souhaitaient y apporter l’amendement Courson. [...] Les deux organisations ont récemment publié un ouvrage commun pour défendre le régime de l’auto-entrepreneur : «  depuis, nous avons une vision commune » affirment la FEDAE et le MAEF dans [...] Lire la suite

Dossier - Plan pour les entreprises : ce qui sépare Hollande et Sarkozy

S’ils partent du même constat, les deux candidats qualifiés pour le second tour de la présidentielle divergent sur certaines des mesures fiscales, sociales et économiques à introduire pour [...] Leur constat : pour réindustrialiser la France, il faut permettre aux PME d’investir et d’innover. [...] Les deux candidats souhaitent la création d’une « super-banque publique » entièrement tournée vers les PME. [...] De son côté François Hollande annonce la création d’une banque  publique d’investissement fusionnant les services de la Caisse des dépôts et Consignations, d’Oséo et du Fonds [...] Le candidat socialiste prône également la création d’un Livret épargne Industrie à partir de l’actuel Livret Développement Durable (LDD) dont le plafond serait doublé (de 6 000 € [...] Lire la suite

Actualité - Légère reprise des créations d'entreprises en mars 2012

Après un léger recul en février (-3,3%), le nombre de créations d’entreprise est reparti en hausse au mois de mars (+8,4%), notamment grâce à un net rebond du nombre d’auto-entrepreneurs [...] La courbe des créations d’entreprise poursuit son mouvement en dents de scie : à la baisse de février, légère (-3,3%), succède une hausse, tout aussi timide (+8,4%), en mars, indique [...] Cette reprise a été largement alimentée, le mois dernier, par les auto-entrepreneurs (+11,4% d’adhésions au régime) : 30 377 auto-entreprises ont vu le jour, c’est près de 4 000 de plus par [...] Le résultat est donc plutôt positif malgré les incertitudes que l’échéance présidentielle fait peser sur l’avenir du statut : François Hollande (PS) et François Bayrou (MoDem) ont [...] Lire la suite

Actualité - PME : Sarkozy souhaite fusionner les instances du personnel

Lors d’une rencontre avec les membres de la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises (PME), Nicolas Sarkozy, président sortant, a proposé de fusionner les différentes [...] Dans le cadre des simplifications administratives mises en place par le gouvernement pour soulager le quotidien des petites entreprises, Nicolas Sarkozy, président sortant et candidat à sa [...] Aujourd’hui, les entreprises qui passent le seuil de 50 salariés disposent d’un délai d’un an avant de s’adapter à ces nouvelles règles d’administration. [...] Mais ce n’est pas tout : le candidat-président propose de regrouper, en une seule instance - un comité des salariés et des conditions de travail -, le comité d’entreprise, les délégués du [...] En fait, cette proposition s’inspire de la Délégation Unique du Personnel (DUP) : ce dispositif, créé en 1993, peut, après consultation des représentants du personnel, être mise en place [...] Lire la suite

Actualité - Toujours plus de vidéosurveillance dans les entreprises

Le nombre de dispositifs de vidéosurveillance déclarés dans les entreprises a plus que doublé entre 2008 et 2011, rapporte la CNIL qui veille au droit à l’image des personnes physiques. [...] Avec l’avènement des nouvelles technologies, les moyens dont disposent les employeurs pour surveiller leurs salariés se sont diversifiés : outre les dispositifs « classiques » de [...] « La surveillance se développe car les moyens de surveillance deviennent très accessibles » constate un responsable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) chargé [...] En 2008-2009, cette autorité avait, sur la base des déclarations d’installation qui lui étaient parvenus, comptabilisé 3 000 dispositifs de vidéosurveillance en entreprise. [...] Rappelons que toute installation de système de vidéosurveillance est réglementée par la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006. [...] Lire la suite

Actualité - Création d'entreprise : faites jouer la Loi Dutreil

Simplifications administratives, fiscalité allégée, allégement de charges et aides au financement…la Loi pour l’initiative économique, votée en 2004, visait à assouplir les conditions [...] Votée en 2004, la loi sur l’initiative économique était destinée à apporter des assouplissements juridiques visant à encourager les créations d’entreprises. [...] Beaucoup des mesures introduites dans ce texte législatif ont servi de base à l’élaboration du statut de l’auto-entrepreneur, instauré cinq ans plus tard en 2009. [...] Le texte coupe aussi dans la fiscalité et prévoit des allégements de charges sociales :- Des réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME- Des Réductions d'impôt [...] Lire la suite

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