Le 31 janvier à 18h01
Comme chaque année depuis 2009, les seuils de chiffres d’affaires que les auto-entrepreneurs ont l’obligation de respecter sont corrigés en fonction de ce qui est décidé dans la nouvelle loi [...] Chaque année, l’auto-entrepreneur doit faire attention à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires autorisés par la loi. [...] En 2011, les seuils annuels à ne pas dépasser étaient fixés à 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises et à 32 600 € pour toutes les autres prestations de services. [...] Ceux-ci vont être revalorisés en 2012. [...] 83 200 € HT s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou encore de denrées alimentaires même si celles-ci sont à emporter. [...]
Le 02 janvier à 15h01
Le décret du 26 décembre 2011 fixe le montant de la pénalité à laquelle sont astreints les auto-entrepreneurs lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les temps. [...] L'auto-entrepreneur doit systématiquement remplir sa déclaration de chiffre d'affaires et l’adresser à l’administration chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix. [...] Un décret du 26 décembre 2011 en fixe le montant : celui-ci est égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3. [...] Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart [...]
