Le projet de loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d’être adopté par la commission des lois du Sénat. La forme adoptée rétablit la distinction entre anciens et nouveaux créanciers pour fixer les conditions d’insaisissabilité des biens non affectés à l’activité professionnelle.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
© 2005-2012 Tous droits réservés | Ajoutez à vos favoris
Ce site vous est proposé par la société Libbre ®, éditrice de portails d'information et de mise en relation destinés aux entrepreneurs.
LIBBRE ® - 14, rue Mickael Faraday - 49070 Beaucouzé - SIRET: 484 087 036 000 22 - TVA: FR12484087036
