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Créateur : Dépôt de Marque / Protection d'Idée - Actualités

Immatriculer son entreprise

Le 20 septembre à 11h09

Si le régime de l’auto-entreprise dispense ses adhérents d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dans certains cas [...] Dans une volonté de simplification administrative, le statut de l’auto-entrepreneur, tel qu’il a été instauré en janvier 2009, ne contraint pas les créateurs à immatriculer leur nouvelle [...] Quels avantages cette dispense leur apportent-ils ? [...] Certains auto-entrepreneurs finissent néanmoins par renoncer à cette dispense en procédant à une immatriculation volontaire. [...] La signature d’un bail commercial en vue d’une location à long terme, avec les autres avantages associés, ne peut se faire sans immatriculation préalable au RCS et au RM. [...]

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