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Créateur : Fiscalité, Comptabilité et Droit de la Creation - Actualités

Ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes

Le 03 décembre à 14h12

Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes peut être une source de revenu intéressant. [...] Les chambres d'hôtes sont des lieux aménagés accueillant des touristes pour la nuit et incluant le petit-déjeuner. [...] Pour être classés comme gîte ou chambre d’hôtes, les locaux doivent répondre aux obligations suivantes :-    Etre situés dans une zone rurale ou une zone urbaine à vocation touristique [...] Un gîte doit au minimum comporter :-    Une salle commune meublée ;-    Une cuisine aménagée : évier, cuisinière, réfrigérateur, table, chaises, placard et ustensiles ;-    Une ou [...] L'ouverture d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes n'est possible qu'après avoir effectué une déclaration préalable (formulaires Cerfa n°14004*02 pour les gîtes et Cerfa n°13566*02 pour les [...]

Compétitivité : les bons points du CICE

Le 28 octobre à 12h10

D’après l’Insee, le crédit d’impôt aux entreprises a permis de ralentir la progression du coût du travail en France, et de le rapprocher de celui de l’Allemagne. [...] Mis en place en 2013, le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi) reste le symbole du tournant libéral opéré par François Hollande moins d’un an après son accession à l’Elysée. [...] D’après l’Insee, la mesure a permis aux entreprises de reconstituer leur taux de marge et « d’intégrer les exonérations de charges dans leur comptabilité dès 2013 ». [...] Selon l’Insee, l’impact du CICE sur le coût du travail a été réel : dans l’industrie, a progressé de +1,1 % en France entre 2012 et fin 2014, contre 2,1 % dans la zone euro et +3,2 % en [...]

Avez-vous droit à l’Accre ?

Le 27 novembre à 17h11

L’Accre est une aide d’Etat qui s’adresse aux chômeurs désireux de se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise. [...] Pour beaucoup de personnes, l’Accre n’est plus qu’un acronyme consonnant. [...] Concrètement, l’ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de charges pendant 3 ans, selon un rythme dégressif. [...] Qui peut avoir accès au dispositif ? [...] C’est également possible pour les personnes aux RSA (Revenu de Solidarité Active), les jeunes de 18 à 25 ans qui n’ont pas droit aux allocations de Pôle Emploi, mais aussi aux moins de 30 ans [...]

Création d’entreprise : les frais d’immatriculation réduits de 50%

Le 01 juillet à 17h07

A partir du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation facturés aux créateurs d’entreprise sont réduits de moitié. [...] Aujourd’hui, un porteur de projet qui  crée son entreprise doit régler des frais d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. [...] Rappelons que d’autres tarifs s’appliquent aux entreprises artisanales, aux agents commerciaux, au SA (Sociétés Anonymes), SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et associations. [...] Ces frais ne couvrent que les formalités obligatoires. [...]

Impôt sur le revenu : vers l’individualisation ?

Le 12 décembre à 12h12

Le prélèvement à la source et la fusion de la CSG avec l’Impôt sur le Revenu remettraient en cause le principe de conjugalisation au sein d’un foyer fiscal. [...] En évoquant un système de calcul fiscal individualisé, la ministre des Droits des Femmes Najat Vallaud-Belkacem vient d’ouvrir une brèche dans le principe sacro-saint de la conjugalisation de [...] Pour NVA, un système individuel aurait, en valorisant davantage la part salariale de la conjointe sur le plan fiscal, l’avantage de renforcer l’emploi des femmes. [...] « Aujourd’hui, il est très coûteux de travailler pour le deuxième apporteur de ressources du ménage, surtout lorsque le salaire principal, qui est souvent celui de l’homme, est élevé » [...]

Retraite : la hausse des charges sera moins forte dans les commerces en 2014

Le 21 novembre à 17h11

Le gouvernement a fait un geste fiscal envers les artisans et les commerçants afin de calmer la grogne suscitée par la hausse de la TVA en janvier 2014. [...] Face à fronde des artisans et commerçants contre la hausse de la TVA, le gouvernement a pris les devants pour s’éviter les frais d’un nouveau mouvement d’ampleur qui serait désastreux [...] Pour le reste, le gouvernement promet à l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), fer de lance de la protestation anti-fiscale, de plafonner à 500 euros le montant de la Cotisation Foncière des [...] Rappelons que la hausse de la TVA programmée au 1er janvier doit financer à hauteur de 6 milliards d’euros la Crédit d’Impôt Emploi-Compétitivité (CICE) accordé aux entreprises depuis 2013. [...]

Réduire son impôt en souscrivant au capital d’une entreprise

Le 19 mars à 15h03

Une prise de participation au capital d’une société non coté donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% des sommes investis. [...] Pour encourager l’investissement, la loi accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui empruntent de l’argent pour devenir associé ou souscrire au capital d’une entreprise. [...] Concrètement, l’acquisition d’une partie du capital d’une  entreprise non soumise à l’Impôt sur les sociétés (c’est notamment le cas pour les EIRL et EURL) donne droit à un crédit [...] Deuxième cas : vous achetez, en numéraire, des parts d’une entreprise assujettie à l’IS, soit lors de sa constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. [...] La part excédentaire de l’investissement (soit le montant supérieur à 50 000 ou 100 000 euros selon les cas) donne droit à la réduction pour les quatre années suivantes à condition que les [...]

3 milliards d’euros d’impôt en plus pour les entreprises

Le 16 juillet à 21h07

Les 7,2 milliards d’euros d’impôt supplémentaires proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance rectificative pour 2012 pèseront à parts à peu près égales sur les [...] Les impôts étaient au menu de la session extraordinaire du Parlement chargé d’examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté par le gouvernement. [...] Le texte prévoit une hausse d’impôt de 7,2 milliards d’euros. [...] Seules les exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires subsisteront dans les entreprises comptant moins de 20 salariés comme s’y était engagé François Hollande durant la [...] Enfin, la baisse de 5% des cotisations patronales est définitivement enterrée avec les restes de la TVA sociale qui devait rapporter 11 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat en faisant, [...]

Création d'entreprise : faites jouer la Loi Dutreil

Le 21 mars à 18h03

Simplifications administratives, fiscalité allégée, allégement de charges et aides au financement…la Loi pour l’initiative économique, votée en 2004, visait à assouplir les conditions [...] Votée en 2004, la loi sur l’initiative économique était destinée à apporter des assouplissements juridiques visant à encourager les créations d’entreprises. [...] Beaucoup des mesures introduites dans ce texte législatif ont servi de base à l’élaboration du statut de l’auto-entrepreneur, instauré cinq ans plus tard en 2009. [...] Le texte coupe aussi dans la fiscalité et prévoit des allégements de charges sociales :- Des réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME- Des Réductions d'impôt [...]

Services à la personne : les prestations de confort bientôt exlues du crédit d’impôt ?

Le 28 novembre à 11h11

La liste des services bénéficiant d’une réduction d’impôt pourrait être restreinte. [...] Aujourd’hui, les contribuables français qui embauchent un salarié pour certaines prestations de service à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% calculé sur les [...] La liste des services à domicile donnant droit à cet avantage fiscal est très importante : elle comprend à la fois les prestations d’entretien et de travaux ménagers, le jardinage, la garde [...] Néanmoins, face à la rigueur, des coupes pourraient être opérées dans ce crédit d’impôt : c’est en tout cas ce que vise un amendement adopté vendredi dernier par la Commission des [...] Ces services avaient été intégrés dans la niche fiscale en 2007 afin de « libérer » l’emploi de proximité mais c’était avant la dégradation des comptes publics et la rigueur budgétaire [...]

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