La loi sur le statut EIRL promulguée le 15 juin 2010 prévoit de nouvelles mesures visant à favoriser la création et la gestion d’une entreprise par un mineur (moins de 18 ans).
Depuis 2005, les entreprises cotées doivent se conformer, pour leur comptabilité, à des normes internationales d’information financière (IFRS). Elles permettent une meilleure compréhension de la valeur de l’entreprise. Zoom sur leurs avantages et leurs limites.
Travailleurs salariés et non salariés ne sont pas soumis au même taux de cotisations sociales. Leurs couvertures en matière de santé sont donc différentes. Ce n’est pas tellement sur le remboursement des frais médicaux, mais plutôt sur la question des indemnités journalières que la différence est la plus marquée.
Le statut dont relève un dirigeant d’entreprise dépend de la forme juridique de sa société. La différence de statut : salarié ou non, a notamment pour conséquence une différence dans les taux de cotisations sociales.
La CIPAV, le RSI et l’URSSAF auraient récemment demandé à des auto-entrepreneurs de leur régler des cotisations indues.
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