Le 29 février à 10h02
Les entreprises soumises au régime de l’Impôt sur les sociétés sont également redevables de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle assis sur le montant de leur chiffre d’affaires. [...] Chaque année, avant le 15 mars, les entreprises doivent régler l’Imposition forfaitaire annuel, une contribution évaluée en fonction du montant de leur chiffre d’affaires. [...] La suppression de l’IFA avait été annoncée en 2011 par Nicolas Sarkozy afin d’alléger la fiscalité des entreprises mais, finalement, le plan de rigueur maintient l’impôt jusqu’en 2014. [...] La particularité de l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA) par rapport à l’Impôt sur les sociétés (IS) est qu’il est dû même si l’entreprise a enregistré des pertes : rappelons [...] Pour 2012, le barème de l’IFA s’établit comme suit :Pour les entreprises présentant un CA compris entre 15 millions et 75 millions d’euros, le montant IFA est de 20 500 €. [...]
Le 24 février à 12h02
Selon l’Acoss, organisme qui fédère le réseau des Urssaf, les déclarations d’embauches d’une durée supérieure à un mois ont diminué de 2,7% dans les entreprises en janvier 2012, [...] Les entreprises privilégient les heures sup’ par rapport au recrutement. [...] A en croire les données livrées par cet organisme qui fédère, au niveau national, les caisses de recouvrement des cotisations sociales, le nombre de déclarations d’embauches établies par les [...] Parallèlement, le volume d'heures supplémentaires a progressé de 3,5% au cours des douze derniers mois (contre 1,9% au trimestre précédent et des pics à 6% enregistrés lors des deux premiers [...] Rappelons que ces heures supplémentaires sont défiscalisées dans les entreprises depuis 2007 : selon l’Acoss, le montant de ces exonérations se chiffre à 795 millions d'euros sur le seul 4ème [...]
Le 23 février à 10h02
En redéployant plus de deux milliards d’euros de la Prime pour l’Emploi (PPE) vers le financement de la Sécurité Sociale, Nicolas Sarkozy espère augmenter « de 1 000 euros par an » les plus [...] L’Etat dispose de deux moyens pour augmenter les salaires du privé : donner un coup de pouce au SMIC et/ou abaisser les charges payées par les salariés. [...] Son moyen pour y parvenir : supprimer la Prime pour l’Emploi (PPE) telle qu’elle existe aujourd’hui, à savoir un impôt négatif (argent restitué au contribuable) s’appliquant aux salariés [...] Cela représente, en moyenne, un complément de revenu annuel de 450 euros pour quelque 8 millions de travailleurs. [...] Selon Nicolas Sarkozy, ce dispositif mis en place « il y a une dizaine d’années » (sous le gouvernement Jospin en 2001, NDLR), « ne marche pas » (sic). [...]
Le 16 février à 11h02
L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de TVA sociale visant à exonérer de charges patronales les entreprises à hauteur de 13 milliards d’euros. [...] La TVA sociale est officiellement sur les rails. [...] La TVA sociale pourrait donc définitivement rester dans les limbes de la République. [...] Ces exonérations de charges viseront les salaires compris entre 1,6 et 2,2 SMIC afin d’alléger le coût du travail (les salaires sous cette tranche bénéficient déjà des réductions Fillon) et [...] En contrepartie de cet allègement des cotisations sociales, la TVA va être augmentée de 1,6 point, ce qui va porter son taux normal de 19,6 à 21,6%, au grand dam de l’opposition parlementaire [...]
Le 13 février à 16h02
Selon un rapport du député UMP Gilles Carrez, les exonérations de charges patronales prévues par la TVA sociale profiteraient davantage aux entreprises du tertiaire plutôt qu’à celles du [...] Et si la TVA sociale se trompait de cible ? [...] Selon lui, la force de frappe de la TVA sociale sera plus limitée que ce que n’avait prévu au départ le gouvernement, lequel s’est montré désireux de cibler en priorité le secteur [...] Les calculs effectués par Gilles Carrez mettent en doute la fiabilité de cette stratégie : la TVA sociale ne concernerait ainsi l’industrie qu'à 25%, soit un allègement de 3,3 milliards [...] Moins un tiers de cette manne concernerait les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, soit la tranche déjà bénéficiaire des réductions Fillon qui l’exonère graduellement de cotisations [...]
Le 07 février à 11h02
En vertu d’un accord conclu hier par les partenaires sociaux, les entreprises pourront percevoir une aide de l’Etat dès la première heure de chômage partiel. [...] Dans le cadre des mesures d’assouplissement de l’ALPD (Activité partielle de longue durée), syndicats et patronat ont conclu lundi 6 février 2012 un accord prévoyant plusieurs modifications [...] Pour faire clair, les entreprises pourront désormais percevoir une aide minorée de l’Etat (2,90 € par heure, contre 3,90 € auparavant) mais versée dès la première heure de chômage partiel [...] Mais surtout les entreprises pourront cumuler à la fois le financement de l’Unedic et de l’Etat qui prévoit de majorer d’un euro le montant des allocations horaire, pour les porter à 4,33 [...] En contrepartie, l’entreprise s'engage à préserver les emplois le double du temps pendant lequel ses salariés ont été au chômage partiel. [...]
