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Repreneur : Juridique et Fiscalité de la Reprise d'Entreprise - Actualités

Cession d’entreprise : l’obligation d’information assouplie

Le 07 janvier à 11h01

La Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques rabote le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. [...] La mesure, incluse dans la loi sur l’Economie sociale et solidaire préparé par l’ex-ministre de la Consommation Benoît Hamon, avait donné des boutons à Pierre Gattaz (Medef) et soulevé [...] Instaurée dès novembre 2014, cette règle a fonctionné un an, mais le nouveau ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait, entre temps, donné des gages aux organisations patronales qui [...]

Cession d’entreprise : l’obligation d’information adoucie par les Sages

Le 20 juillet à 11h07

Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, mais a rejeté le risque d’annulation que la loi fait peser sur les [...] Le Conseil constitutionnel a, de nouveau, fait valoir son autorité sur le travail parlementaire. [...] La loi enjoignait notamment les tribunaux de commerce à annuler les ventes de toutes entreprises dont les salariés n’auraient pas été informés de cette opération dans le délai requis (2 [...]

Cession d'entreprise : le Sénat limite l’obligation d’information

Le 06 mai à 15h05

Contre l’avis du gouvernement, le sénat a adopté un amendement qui limite l’obligation d’information aux salariés aux seuls cas de cession d’entreprise sans repreneur. [...] Véritable obsession du patronat, les articles 19 et 20 de la Loi Hamon pour l’économie sociale et solidaire viennent d’être modifiés par les sénateurs. [...] Depuis le 1er novembre 2014, le texte impose aux patrons qui souhaitent vendre leur entreprise une obligation d’information de leurs salariés, deux mois au moins avant l’opération. [...] Depuis plusieurs mois, l’assouplissement de ces articles se précise d’autant plus qu’elle a la faveur du ministre de l’Economie Emmanuel Macron. [...] Le sénat a pris tout le monde de vitesse en adoptant un amendement déposé par le chef de file UMP au palais du Luxembourg, Bruno Retailleau. [...]

Cession d’entreprise : l’obligation d’information assouplie

Le 19 mars à 11h03

Le gouvernement va présenter un amendement visant à rendre moins coercitive l’obligation d’information en cas de vente des entreprises. [...] C’était annoncé depuis plusieurs semaines. [...] Depuis novembre dernier, les chefs d’entreprise qui souhaitent céder leur activité doivent en informer leur salariés au moins deux mois avant l’opération, sous peine d’annulation de la [...] Trois modifications sont proposées dans ce document qui servira de base à l’amendement introduit par la Secrétaire d’Etat Carole Delga : le droit préalable d’information est maintenu mais [...]

Cession d’entreprise : l’information préalable tuée dans l’œuf ?

Le 09 mars à 18h03

A peine mise en œuvre, l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, pourrait être abrogée cette année par le ministre de l’Economie Emmanuel [...] Les articles 19 et 20 de la Loi sur l’Economie sociale et solidaire, avaient fait couler beaucoup de fiel dans les rangs patronaux. [...] Depuis le Medef n’a jamais relâché sa pression, réclamant à corps et à cris la suppression de cette règle, qu’il reléguait dans le même placard démoniaque que le compte-temps [...] Dans l’entourage du ministre, on ne souhaite pas parle de « suppression », mais de « correctifs » afin de ménager cette frange de la majorité PS qui souhaitait s’opposer à la Loi Macron : [...] Benoît Hamon, l'ancien ministre délégué à la Consommation, parti dans la même charette qu'Arnaud Montebourg en septembre 2014, s'oppose évidemment à cette suppression, arguant que [...]

La fiscalité reste un obstacle à la transmission d’entreprise

Le 27 janvier à 18h01

C’est l’avis de 44% des chefs d’entreprise sondés dans une enquête réalisée par le cabinet Fidal. [...] Qu’est ce qui bloque la transmission d’entreprise en France ? [...] Pourtant, les enjeux économiques sont d’importance puisqu’environ 60 000 entreprises doivent, en théorie, changer de propriétaires. [...] D’après Fidal, 83% des sondés pensent qu’un tel passage de relais se prépare très en amont, avant 60 ans. [...]

Licencier sans justifier, la nouvelle marotte de Pierre Gattaz

Le 31 octobre à 10h10

Le président du Medef propose que la France se désengage de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui oblige les entreprises à justifier le licenciement de leurs [...] Dans quelle monde souhaite vivre Pierre Gattaz ? [...] Dans son interview, le président du Medef propose que la France se désengage d’une partie de la convention 158 dont l’un des articles oblige les patrons à justifier le licenciement d’un [...] Pour Pierre Gattaz, cette garantie donnée aux travailleurs est un des principaux freins à l’embauche : « Tant qu'on aura cette contrainte supranationale, peu importe le contrat, le fond du [...] La convention 158 avait été votée en juin 1982 mais appliquée depuis 1985 par, on l’a dit, La France, l’Espagne et la Suède, mais aussi  par Chypre, la Finlande, la Lettonie, le Luxembourg, [...]

Cession d'entreprise: informer devient obligatoire

Le 29 octobre à 11h10

A partir du 1er novembre, les chefs d’entreprise qui souhaite céder leur entreprise devront en informer leurs salariés deux mois à l’avance. [...] C’est, actuellement, l’un des deux gros sujets de discorde entre le patronat et le gouvernement : le Medef a récemment demandé le retrait du compte-temps pénibilité qui doit entrer en vigueur [...] Concrètement, les dirigeants qui souhaitent vendre leur activité devront, à compter du 1er novembre 2014, informer leur personnel sur leurs intentions au moins deux mois avant l’opération de [...] Si cette obligation n’est pas respectée, le dirigeant en faut s’expose à une sanction judicaire qui peut se traduire par l’annulation de l’opération de vente. [...]

Cession d'entreprise : le droit d’information retiré ?

Le 17 octobre à 18h10

C’est ce que demandent dix organisations patronales dans une lettre envoyée au ministre de l’Economie Emmanuel Macron. [...] A partir du 1er novembre, les chefs d’entreprise qui souhaitent céder leur activité devront informer leurs employés de cette opération au moins deux mois l’avance. [...] Dans une lettre envoyée au ministre de l’Economie Emmanuel Macron, dix organisations patronales demandent l’abrogation de cette nouvelle règle contraire, à leurs yeux, aux intérêts des « [...] Dans leur courrier adressé à Bercy, les auteurs assurent ne pas vouloir « remettre en cause le principe d'une reprise de l'entreprise par ses salariés », mais prônent « une solution fiable [...]

La loi sur la reprise d’entreprise fait débat

Le 19 mai à 15h05

Les députés s’exprimeront demain sur plusieurs dispositions du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, dont l’une porte sur de nouvelles règles encadrant la reprise [...] Dans le projet de Loi préparé par Benoît Hamon, à l’époque où il tenait le ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire, il y a un chapitre consacré à la reprise [...] Cette disposition prévoit de rendre obligatoire, pour les patrons de PME qui souhaitent céder leurs parts, le respect d’un droit d’information envers leurs salariés au moins deux mois avant [...] Mais cette nouvelle règle n’a pas suscité l’enthousiasme de l’opposition de droit, et moins encore du patronat qui y voit une nouvelle contrainte pour l’investissement, certains estimant [...] Ces mêmes divisions ont transparu dans le débat qui s’est déroulé ces derniers jours à l’Assemblée avant un vote du texte prévu mardi. [...]

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