Améliorer les relations des entreprises sous-traitantes avec leurs donneurs d’ordres

2. Améliorer la protection industrielle, encourager la coopération

Amélioration des moyens de protection de la propriété industrielle

A ce sujet, la CGPME préconise de prévoir des clauses protégeant les compétences et savoir-faire dans le contrat de sous-traitance, d’adopter le brevet communautaire et de faire une campagne de sensibilisation aux aides fournies par l’INPI en matière de propriété industrielle.

Encourager les groupements et la coopération

Sur ce point, les propositions de la CGPME consistent : à la mise en place d’un cadre facilitant les regroupements ponctuels pour répondre en commun à un appel d’offre, en une généralisation d’un accompagnement pour une prospection commune à l’export en fonction des possibilités de chacun. Mais aussi de confier à des groupements de PME la valorisation des brevets achetés par l’Etat en raison de leur intérêt majeur et d’étendre le Pacte PME permettant aux grands groupes d’accompagner des PME.