Auto-entrepreneur : le nouveau seuil n’est pas fixé

Le nouveau seuil de chiffres d’affaire, mesure phare de la prochaine réforme de l’auto-entreprise, n’a pas été fixé par la ministre en charge de l’Artisanat et du Commerce, au risque de s’exposer à une censure du conseil constitutionnel.

Après la présentation du projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur en conseil des ministres le 21 août dernier, les intéressés ne sont guère plus avancés.

Oui, l’auto-entreprise sera bien modifiée, certainement à partir de 2014. On sait à peu près dans quelles conditions : l’exercice d’une activité sous ce statut sera astreinte à un nouveau seuil de chiffre d’affaire au-delà duquel l’auto-entrepreneur devra basculer dans le régime de droit commun, dans un délai maximal fixé à deux ans. Quel sera le nouveau montant à respecter ? C’est sur cette question,  pourtant centrale, que le doute subsiste.

En début d’été, la ministre Sylvia Pinel, en charge du Commerce et de l’Artisanat, avait pourtant évoqué deux chiffres : 19 000 euros (contre 32 000 euros aujourd’hui) pour les activités de services, 47 500 euros (contre 82 000) pour les ventes de marchandises.

Réforme présentée en janvier au Parlement

Mais ces curseurs ne figurent plus dans la réforme présentée en août par la ministre, laquelle a souligné que la nouvelle règle fiscale devra être fixée par décret. Ce rétropédalage vise en fait à contenir l’incendie qui couve depuis plusieurs mois entre Bercy et les auto-entrepreneurs, regroupés dans un collectif baptisé « Les Poussins ». C’est une commission, présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, qui sera chargée de mener à terme la réforme du statut d’auto-entrepreneur en s’employant à ménager la chèvre et le chou entre les partisans du maintien d’un régime fiscal avantageux et les artisans qui dénoncent une concurrence déloyale.

Le texte définitif devrait être présenté en janvier 2014. En l’état actuel des choses, le gouvernement risque de s’exposer à une censure du Conseil Constitutionnel au motif que les modalités d’un régime fiscal doivent être inscrites dans la loi, et non promulguées par un décret. Affaire à suivre.