L’Auto-entrepreneur. Une micro-entreprise ultra simplifiée ?

2. Quelques réserves néanmoins

Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer son activité sans avoir à créer puis déclarer une société commerciale. Cela supprime donc tout un lourd processus de démarches administratives et financières, et dans les deux sens, puisque si l’activité concernée est amenée à s’arrêter, un simple courrier à la CCI ou à la chambre des métiers suffit.
Il convient cependant de prendre garde à certains points de la loi :

• d’abord le plafond fixé pour avoir le droit d’accéder à ce statut : la limite de 25 195 € par an et par part de quotient familial. Il faudra donc prendre en compte l’intégralité des revenus tombant dans le foyer fiscal sur l’année en cours
• Ensuite, concernant les frais : la loi prévoit un système de prélèvement directement sur le Chiffre d’Affaires généré par l’auto-entrepreneur. Il peut choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel. Le taux lui est fixé ainsi : 21.3% (+1.7% pour sa fiscalité) pour une activité de service et 12% (+ 1% pour la fiscalité) pour une activité commerciale. Mais l’impôt étant prélevé directement sur le Chiffre d’Affaires, il ne tient pas compte des frais de fonctionnement. S’ils dépassent un certain montant, le statut deviendra intenable en regard du statut de la micro-entreprise ou du portage salarial par exemple.
• Enfin, un choix reste aux mains de l’auto-entrepreneur : celui de la franchise TVA. Calqué sur le régime de la micro-entreprise, la franchise TVA permet à l’auto-entrepreneur de présenter des tarifs plus faibles que les sociétés installées et ainsi gagner rapidement des marchés. Un avantage à mettre en rapport avec l’activité puisque si le non-paiement TVA sur un service a un intérêt immédiat, il peut vite devenir un handicap dans le cadre d’une activité commerciale puisque la TVA sur les dépenses ne sera pas récupérée non plus.

Les décrets d’applications de la loi doivent être publiés mi-décembre. Ce sera l’occasion de revenir plus en détail sur ce statut dans lequel le gouvernement a placé beaucoup d’espoirs.