L’administration française précise les conditions d’exonération de la taxe professionnelle pour ceux ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneurs. Dernières nouveautés.
Rappelons tout d’abord que c’est la loi de modernisation de l’économie (
LME) qui à fait naître le statut d’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009. Les bénéficiaires de ce nouveau statut peuvent profiter d’une exonération de la taxe professionnelle temporairement.Cette exonération concerne les
auto-entrepreneurs créateurs de leur entreprise et ceci sous condition de souscription à l’option du versement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu). Les personnes pouvant profiter de cette exonération de taxe professionnelle sont donc les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaire de 80 000 € ou 32 000 € maximum (selon l’activité de l’entrepreneur), ayant des revenus n’excédant pas 25 195 € (par part de quotient familial), et qui aient choisi le régime micro-social simplifié.Dans la pratique, l’auto-entrepreneur doit avoir avant le 31 décembre de l’année de la création de sa micro-entreprise opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, quand la création a lieu entre le 1er janvier et 1er octobre. Ou bien 3 mois après la date de création si celle-ci se situe après le 1er octobre de l’année concernée.
Poster un commentaire :