Les auto-entrepreneurs et le contrat de mission

L’un des griefs portés à l’encontre du statut de l’auto-entrepreneur visait les abus commis par certains chefs d’entreprise plus enclins à recruter, pour des missions ponctuelles, des auto-entrepreneurs qu’à enrichir leur effectif de salariés.
Toutefois, dans certains cas – et ils sont nombreux -  le non-respect de subtilités juridiques a conduit les employeurs à requalifier en contrat de travail un premier contrat de mission sous lequel ils avaient embauché un auto-entrepreneur.

En fait, la nature du lien de subordination entre l’employeur et l’employé est déterminant pour définir dans quelles mesures ce dernier se doit d’évoluer sous un contrat de travail ou un contrat de mission. En clair, si le lien de subordination est prouvé et reconnue, le contrat de travail est obligatoire.

Selon un arrêt de la Cour de cassation (cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102), « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).

Le contrat de mission, utilisé pour l’embauche d’auto-entrepreneurs, se rapproche davantage du contrat d’entreprise ou « louage d’ouvrage » par lequel « l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles » (art.1710 du Code civil), mais sans qu’aucun lien de subordination ne soit défini.

D’ailleurs, dans ce cas de figure, l’employeur est le « client » de l’auto-entrepreneur. Celui-ci doit effectuer sa mission en toute indépendance, bien que le contrat l’engage à une obligation de résultat.