Auto-entrepreneurs et salariat déguisé

2. Salariat déguisé et code du travail

Evidemment, il ne faudrait pas voir le mal partout, et certains salariés sont très heureux de pouvoir lancer leur entreprise en sachant qu’ils peuvent compter sur leur ancien employeur pour leurs premières prestations, mais de nombreuses situations paraissent plus subies que décidées d’un commun accord.

« Je ne tolérerai pas que ce statut soit dévoyé. (…) Les contrôles des Urssaf et de l'inspection du travail seront très fermes (et) nous ferons une évaluation sur ce point », explique Hervé Novelli dans une interview accordée aux Echos. « Quand il y a une substitution entre contrat de travail et auto-entrepreneuriat (…) le problème de la légalité se pose ».

D’après le code du travail et les règles de l’assujettissement qu’il établit, « l’existence d’un contrat de travail peut être établie (lorsqu’une personne fournit) directement (..) des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » (Article L8221-6)

En d’autres termes, l’URSSAF peut requalifier le contrat qui lie l’employeur et l’auto-entrepreneur en contrat de travail.