Auto-entrepreneurs : faire du du tutorat pour réduire ses impôts

Dans un rescrit du 10 août 2010, le fisc affirme l’éligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d’impôts sur le revenu accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

La loi du 26 juillet 2005 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables qui accompagnent des demandeurs d’emploi ou les titulaires de minima sociaux dans leurs démarches de reprise ou de création d’entreprise.
Ce crédit est fixé à 1000 €  et peut grimper jusqu’à 1400 € si le repreneur ou le créateur bénéficie de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).
Or, depuis la promulgation de la loi de modernisation de l’économie en 2008, cette exonération d’impôts est soumise à la conclusion d’une convention sur laquelle figure le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), procédure dont sont justement exemptés les auto-entrepreneurs !
D’où le flou juridique qui entourait leur éligibilité à cet avantage fiscal institué dès 2005.
Dans un rescrit du 10 août 2010, l’administration fiscale lève l’interrogation : « Aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la LME » dit le document officiel.
Le Fisc ajoute qu’en contrepartie, « l’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Dès réception de la déclaration, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) adresse à l’auto-entrepreneur un certificat d’entreprise où figure son numéro unique d’identification (numéro SIREN) ».
C’est ce numéro de SIREN qui devra être reporté sur la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole.
« Lorsque l’ensemble des conditions sont respectées, l’accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une convention de tutorat peut ainsi bénéficier de la réduction d’impôt susmentionnée » conclut le rescrit.