Auto-entrepreneurs : la règle du prorata temporis sera rétablie en 2011

La commission mixte paritaire du Parlement a décidé de rétablir dès 2011 la proratisation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Cela ressemble à un camouflet pour le gouvernement qui, en milieu d’année, s’était engagé à supprimer la règle du prorata temporis pour répondre à la grogne des auto-entrepreneurs, dont bon nombre avaient été surpris par ce mode de calcul de leur chiffre d’affaires qui les avait radiés du régime.
La Commission paritaire mixte, réunissant autant de députés que de sénateurs, a décidé, dans l’optique de l’examen du collectif budgétaire 2010, de supprimer la proratisation du chiffre d’affaires uniquement pour les auto-entrepreneurs « inscrits au régime avant le 31 décembre 2010 ».  Cela signifie qu’elle sera rétablie dès 2011 pour tous les auto-entrepreneurs qui déclareront leur business à compter du 1er janvier prochain.
Plus d’un risque à nouveau d’être pris au dépourvu, à moins que l’Etat se décide à expliciter clairement les contours de cette règle pour le moins piégeuse.

2. Nouveaux plafonds

Et elle l’est d’autant plus pour les auto-entrepreneurs qui débutent leur activité en cours d’année puisque, dans ce cas, le calcul du chiffre d’affaires s’opère effectivement au prorata de la période d’activité : un auto-entrepreneur qui, par exemple, commence son activité en juin se voit attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel divisé par deux, soit environ 40 000 euros pour de la vente de marchandises, ou 16 000 euros pour de la prestation de services.

Pour info, les plafonds de chiffre d’affaires sont, sur la base du projet de loi de finances pour 2011, relevés à 81 500 € pour les ventes de marchandises (contre 80 300 € en 2009) et à 32 600 € pour les prestations de services (contre 32 100 € en 2010).

Post author

Laisser une réponse