Les auto-entrepreneurs doivent désormais réaliser un chiffre d’affaires minimum de 1772 € pour pouvoir valider un trimestre de retraite. Explications.
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale instaure de nouvelles règles de calcul concernant la validation des droits à la retraite des auto-entrepreneurs.
Jusqu’ici, les gérants d’une auto-entreprise pouvaient, en matière d’assurance vieillesse, bénéficier d’un trimestre quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, à condition néanmoins qu’ils aient exercé pendant une année civile complète.
A défaut, la validation d’un trimestre était soumise à des plafonds minimaux à atteindre en termes de CA, déterminés en fonction des activités exercées.
Une disposition de la loi de financement de la Sécurité Sociale stipule que les auto-entrepreneurs doivent, au même titre que les autres travailleurs indépendants, désormais déclarer un chiffre d’affaires minimal (dont le montant est fixé par décret) afin de faire valoir leurs droits concernant la retraite de base.
Ce seuil obligatoire varie en fonction des activités puisqu’il est calculé après abattement forfaitaire du régime micro-entreprise, à savoir 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 34% pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par décret du 24 juin 2010, le montant de ce revenu minimal a été fixé à 1 772 € pour l’exercice 2010, somme équivalente à 200 fois le smic horaire applicable depuis le 1er janvier de l’année prise en compte.
Les CA minimum pour pouvoir valider un trimestre d’assurance vieillesse correspondent donc à une somme de 6 111 euros pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, 3 544 € pour les prestataires de services BIC et 2 685 euros pour les professionnels libéraux BNC.
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