Auto-entreprise: Tour d’horizon de ce qui se fait hors de nos frontières

Le statut d’auto-entrepreneur, crée en janvier 2009, rencontre un franc succès… Hervé Novelli rêve d’une Internationale de l’auto-entrepreneur. Où en sont nos voisins, proches et lointains ? Petit tour d’horizon des structures juridiques possibles pour la création d’une entreprise individuelle…

En Italie, quand on veut créer une entreprise et que l’on est seul, on a trois possibilités :
– La « Ditta individuale » qui ressemble à l’entreprise individuelle française sans dépôt de capital. L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens propres en tant que chef d’entreprise.
– La « SuRL » (« Società unipersonale a responsabilità limitata »)  qui équivaut à l’EURL en France. Le capital minimum à verser est de 10 000 euros et l’acte de constitution doit être fait chez un notaire. L’entrepreneur peut être seul maître à bord ou bien avoir plusieurs associés.
– Un actionnaire unique peut encore créer une « Società per Azioni unipersonale » (SA unipersonnelle) avec ses propres capitaux (montant minimum : 120 000 euros). Là encore, l’entrepreneur peut être seul ou avec un conseil d’administration.

Source www.web-libre.org

En Allemagne, la création d’une micro-entreprise peut se faire avec un investissement inférieur à 60.000 € et un prêt ne dépassant pas 50.000 €. Elle n’offre un emploi qu’au seul créateur et ne garantit la subsistance qu’à celui-ci. Elle est réellement considérée comme une phase d’essai, une plate-forme de lancement d’une entreprise sur un marché donné. La création d’une micro-entreprise peut toutefois également servir à « majorer » le revenu fixe tiré d’une activité salariée.
Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, on peut  demander une exonération de la T.V.A. Dans ce cas, on ne facture pas la T.V.A. et on ne bénéficie pas d’une déduction de la taxe payé an amont. Les travailleurs indépendants prennent en charge eux-mêmes leur assurance maladie, vieillesse et dépendance. Les entreprises industrielles et commerciales doivent se faire enregistrer auprès de l’Industrie, les entreprises artisanales auprès de la chambre des métiers.
Concrètement, quand on veut créer une entreprise en Allemagne et que l’on est seul, on a trois solutions :

• L’entreprise individuelle, créée automatiquement lorsque l’on déclare une activité commerciale ou industrielle auprès du bureau des activités industrielles, commerciales et/ou artisanales (Gewerbeamt) et que l’on gère seul l’entreprise.
• La société unipersonnelle à responsabilité limitée ou une variante de la GmbH (société à responsabilité limitée) :
• La société d’entrepreneur (à responsabilité limitée) [Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)].

Source : www.existenzgruender.de

2. Europe, zone 2

Danemark : les autorités danoises se révèlent assez regardantes. Afin de pouvoir évaluer la viabilité de votre entreprise individuelle, elles exigent certaines informations :
Informations sur l’enseignement reçu par le demandeur.

• Détails sur la nature du projet d’affaire du demandeur.
• Prévisions budgétaires.
• Contrat de bail commercial.
• Compte-rendu sur les moyens financiers pour pouvoir subvenir aux besoins du demandeur et sa famille pendant leur séjour au Danemark

Source : www.ambafrance-dk.org

En Angleterre, la loi prévoit la formation de quatre différents types de sociétés :

• Private company limited by shares (LTD) : La responsabilité des membres est limitée au montant non-payé des actions qu’ils possèdent.
• Private company limited by guarantee : La responsabilité des membres est limitée au montant qu’ils ont décidé de consacrer à l’actif de la société si elle est liquidée.
• Private unlimited company : Il n’y a aucune limite à la responsabilité des membres.
• Public limited company (PLC) : Les actions de la société sont offertes à la vente au public et la responsabilité des membres est limitée au montant non-payé sur les actions qu’ils possèdent. Seule une PLC peut offrir ses parts au public.

Pour presque tous les commerces, la forme utilisée est limitée par des actions, soit en tant que société privée (LTD) soit publique (PLC).
La plupart des sociétés étrangères montent une LTD. Aucun besoin d’accord, d’actionnaires ou directeurs locaux ni de capital minimum.
L’Angleterre est souvent considérée comme un environnement très propice à la création d’entreprise. Ses atouts sont notamment (pour la LTD) un délai de constitution court, une grande simplicité administrative, des allégements fiscaux et pas de dépôt de capital.

Source : www.oositoo.com  et www.mobilite-expat.com

3. Europe, zone 3

En Belgique, l’entreprise individuelle est souvent très prisée en raison de sa simplicité au moment de la création. Cette structure juridique n’est pourtant pas sans inconvénient : le patrimoine de la société n’est pas distinct de celui de l’entrepreneur qui est donc responsable des éventuelles dettes de manière illimitée. Ce dernier peut donc se voir confisquer la totalité de ses biens, mobiliers et immobiliers, ses dettes peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint.
Il faut distinguer entreprise individuelle et société. Cette dernière permet de séparer le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, de sorte qu’une partie du patrimoine est exclue du risque de l’entreprise. Elle a une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres, ainsi que des obligations.
Deux cas de figure sont possibles : dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’entrepreneur répond des dettes de l’entreprise à concurrence de son apport, soit du capital qu’il a investi lors de la création. Dans le cas des sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), l’entrepreneur engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.

Source : www.belgium.be

Au Canada, quand on est seul, on peut créer :

• Une « Sole Proprietorship » ou « Trade name » (proche de l’entreprise individuelle en droit français).

– L’entrepreneur, qui est obligatoirement une personne physique, exerce seul l’activité en son nom propre. Il conserve, néanmoins, la possibilité d’embaucher des salariés.
– Il dirige et contrôle personnellement l’activité de l’entreprise.
– Pas de notion de capital,
– Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Cette responsabilité s’étend à l’ensemble de ses biens.

• Une « Compagnie » ou « Corporation » unipersonnelle (proche de l’EURL en droit français).

Source : www.apce.com