Le bilan de la Loi de Modernisation de l’Economie

Voté le 4 août 2008 et appliquée dans son ensemble depuis le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) connaît un bilan mitigé. Christine Lagarde, Ministre de l’Economie a dressé un bilan de la loi dont l’objectif principal fut de « réformer en profondeur les structures de l’économie française ».

Création du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a  été créé afin de permettre aux petits entrepreneurs de simplifier le paiement des impôts et charges. De surcroît, l’auto-entrepreneur est exonéré de charges sociales pendant 3 ans et non éligible à la TVA.
Il s’agit aujourd’hui du plus gros succès de la LME, 182 000 inscriptions recensés et donc une explosion du nombre de création d’entreprise en 2009.

Réduction des délais de paiement entre les entreprises

La LME a instauré de nouvelles règles concernant les délais de paiement des entreprises : plafonnés à 60 jours émission, 45 jours fin de mois, plus des exceptions négociables par secteur d’activité. Le but principal était de sécuriser la trésorerie des entreprises, notamment celle des TPE.
Malheureusement, les exceptions ont pris le pas sur la règle : 34 accords dérogatoires validés, notamment dans les secteurs du jouet, de l’habillement, du bâtiment...., et des TPE qui appliquaient déjà dans leur majorité des délais de 30 jours avec les professionnels.