La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a mis en place de nombreuses lois pour les créateurs d’entreprise : certaines ont été mises en place récemment, d’autres ne le sont pas encore. Difficile donc de s’y retrouver… Résumé des principales mesures et date de leur application.
28 avril 2008 :
Aménagement du dispositif de réduction d'impôt pour la reprise d'une société financée par un prêt
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