Un projet de Loi sur l’économie sociale et solidaire est présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres : il prévoit de nouvelles dispositions en matière de reprise d’entreprise.
Benoit Hamon, ministre de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, présente aujourd’hui un projet de loi à l’Elysée qui prévoit d’instaurer une nouvelle règle lors d’une cession d’entreprise : l’obligation, pour le patron, d’informer ses salariés de l’opération au moins deux mois avant la vente effective des actifs.
Cette disposition, destinée à permettre aux intéressés d’anticiper un éventuel rachat de l’entreprise, via une Scop notamment (Société coopérative et participative), ne plait guère au patronat qui redoute que ce « droit d’information » créée « une incertitude de nature à perturber le processus de transmission » (source : CGPME).
2 000 Scop en France
Le Medef a les mêmes craintes et évoque un mécanisme qui paralyserait « la cession pendant deux mois » dans un contexte déjà très tendu: en France, 50 à 200 000 emplois disparaîtraient chaque année suite à des ventes avortées, y compris lorsqu’il s’agit de PME en bonne santé.
Rappelons qu’une Scop est un mode juridique qui permet aux salariés, regroupés en co-entrepreneurs, de détenir la majorité du capital d’une entreprise.
Un peu plus de 2 000 entreprises françaises seraient gérées aujourd’hui par une Scop. Mais environ 20 000 établissements fonctionneraient sur un mode coopératif, soit près d’un million de salariés.
L’obligation d’information instaurée par la (future) Loi Hamon ne s’appliquerait qu’aux entreprises de moins de 250 salariés.
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