Pas de changements pour la cotisation complémentaire

Pas de changements pour la cotisation complémentaire. Après 48 heures de réactions et d’argumentation, le Medef et la CGPME peuvent être satisfaits. En effet, la décision, qui aurait pénalisé de très nombreuses PME et PMI, d’abaisser le seuil d’application de la cotisation complémentaire n’a pas été retenue par l’Assemblée. Les entreprises dont le chiffre d’affaire n’atteint pas 500 000€ seront donc bien exonérées de cette taxe sur la valeur ajoutée qui compose la future cotisation économique territorialequi verra le jour dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.