Chef d’entreprise, des régimes prévoyance adaptés

3. Les Lois Madelin et Fillon

La Loi Madelin

Elle date de 1994 et est en vigueur jusqu’en 2010. Bien maîtrisé par tous les indépendants qui en tirent profit, elle permet de déduire de la déclaration de revenus des charges telles que les cotisations aux régimes facultatifs d’assurance vieillesse, les cotisations aux régimes obligatoires, les cotisations volontaires du conjoint et surtout les cotisations aux contrats d’assurances facultatifs souscrit dans un but de prévoyance complémentaire retraite ou santé/invalidité. Il n’inclut bien sur pas les cotisations Urssaf, qui restent imposables, tout comme les revenus issus des indemnités journalières, des rentes, des pensions, des viagers.

Le PERP

Initié par la Loi Fillon de 2003, il permet de souscrire individuellement un plan épargne. De la même façon que l’assurance vie, c’est une prévoyance par capitalisation. Il fournit une rente régulière et fixe au moment de la retraite. Il se construit par versement mensuel (avant 60 ans) d’un montant minimum fixé au préalable mais qui peuvent être supérieurs. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite (sauf cause exceptionnelle : perte de droit pour un chômeur, achat d’un logement…). Si le souscrivant décède avant la fin du PERP, un bénéficiaire est nommé dans le contrat.

Le PEE

Le Plan Epargne Entreprise est décidé par le chef d’entreprise qui en bénéficie de la même façon que les employés.  Constitué d’un portefeuille de valeurs (Sicav, PCBE…), ils sont généralement bloqués sur 5 ou 10 ans et peuvent être rompus sur causes définies (souvent achat de logement, mariages, naissances…)