Comment rédiger son annonce légale de dissolution ?

Une annonce légale est une annonce diffusée dans un journal d’annonces légales, habilité par la préfecture d’un département à diffuser ces types d’annonces. Ce journal ne publie que ce type d’annonces rédigées et transmises par des sociétés civiles et commerciales. Elles informent le public, notamment les professionnels, de tous les évènements de la vie des entreprises.

Quand publie-t-on une annonce légale ?

Quand une entreprise se crée, elle se doit d’informer le public de sa création en publiant une annonce. Il en est de même quand elle change de gérant, de statut juridique (EURL, SARL, SAS, SA…), de lieu d’implantation de son siège social, ou encore quand elle cesse ses activités. On appelle ce dernier cas une annonce légale de dissolution. Il existe bien d’autres cas d’évènement dans la vie d’une entreprise qui peuvent faire l’objet de telles annonces. Pour mieux connaître les différentes types d’annonces légales, consultez le Journal Spécial des Sociétés.

Quelle est l’utilité d’une annonce légale ?

S’il est obligatoire de rédiger et de publier des annonces légales, c’est principalement pour informer les professionnels des activités de l’entreprise en question. Ces annonces représentent une mine d’informations précieuses pour l’ensemble du monde entrepreneurial. Elles peuvent permettre à des sociétés concurrentes ou futurs partenaires de mieux se connaître, d’évaluer leurs forces et leurs faiblesses et ainsi, mieux adapter leur stratégie en fonction des éléments diffusés dans ces annonces légales. La presse peut également y avoir recours pour avoir une idée plus précise des activités des entreprises.

Les informations contenues dans une annonce légale de dissolution

Quelles que soient les raisons pour lesquelles une entreprise est amenée à fermer, elle se doit de rédiger une annonce légale dite de dissolution. Quelles informations doit-elle contenir ?

Toutes les annonces légales de ce type présentent les informations suivantes :
– La dénomination de la société en question avec éventuellement son sigle
– Sa forme juridique (EURL ou SARL) suivie de la mention « en liquidation »
– Le montant de son capital
– L’adresse de son siège social
– Le numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi de la mention RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe dont dépend son immatriculation
– La cause de sa liquidation
– Les nom, prénom, domicile de ses liquidateurs
– L’adresse pour ses futures correspondances
– Le lieu de sa liquidation
– La mention du greffe du tribunal de commerce où doivent être déposés les différents documents relatifs à sa liquidation

Rédiger son annonce légale de dissolution

Entête : Avis de dissolution
Dénomination sociale : (nom de l’entreprise)
Forme juridique : (SARL, EURL)
Capital social : (en euros)
Numéro de SIREN – RCS

Formules de début d’avis :
– SARL :

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du… (SARL), la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du…. et sa mise en liquidation amiable.

– EURL

Par décision en date du…, l’associé unique (EURL) a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du… et sa mise en liquidation amiable.

Corps de l’avis commun à ces deux structures :

(Prénom, nom du liquidateur) demeurant (adresse du liquidateur) a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif qui lui ont été confiés. Le siège de liquidation est fixé au….., au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de (Ville)

Pour avis et mention.

Le journal d’annonces légales

Après la rédaction de l’annonce, l’entreprise doit la transmettre à un journal d’annonces légales qui la publiera selon la procédure en vigueur. Ce journal lui transmettra à cette occasion une attestation de parution qui sera à joindre au dossier destiné au CFE.