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Conditions générales d'utilisation

Le site "Creation-Entreprise.fr" est édité par La société Expert Domaine, Société SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est 14, rue Mickael Faraday - 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le n° 484 087 036.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services mis à la disposition des internautes sur le site Creation-Entreprise.fr

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.creation-entreprise.fr" (ci-après le site Internet "Creation-Entreprise.fr") emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

La Société Expert Domaine se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.creation-entreprise.fr/conditions-generales.html". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société Expert Domaine se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société Expert Domaine.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.creation-entreprise.fr/mot-de-passe.html".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant l'utilisation du service.

ARTICLE 3 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société Expert Domaine, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le traitement des données collectées sur le site Internet "Creation-Entreprise.fr" auprès de la CNIL. Le traitement des données est enregistré sous le n° 1115723.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message depuis l'adresse : http://www.creation-entreprise.fr/contact.html

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin depuis l'adresse : http://www.creation-entreprise.fr/contact.html

ARTICLE 4 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Expert Domaine n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société Expert Domaine ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "Creation-Entreprise.fr".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "Creation-Entreprise.fr" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Expert Domaine.

Non-responsabilité de la Société Expert Domaine et garanties de l'utilisateur

La Société Expert Domaine décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "Creation-Entreprise.fr" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Expert Domaine ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Expert Domaine ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société Expert Domaine ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société Expert Domaine à hauteur des coûts que la Société Expert Domaine devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Expert Domaine de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Article 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :

  • respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages d'internet prescrits par la net-étiquette ;
  • respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "Creation-Entreprise.fr" appartiennent en propre à La Société Expert Domaine, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Expert Domaine a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "Creation-Entreprise.fr" et des services fournis par la Société Expert Domaine n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "Creation-Entreprise.fr".

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les relations qui se nouent entre La Société Expert Domaine et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 8 – LITIGES – CONTESTATION

Toutes relations entre la société Expert Domaine et l'UTILISATEUR sont régies par le droit français.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l'UTILISATEUR se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).

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