Congé pour création d’entreprise : les conditions à respecter

Un salarié qui souhaite se réserver du temps pour se lancer en individuel peut solliciter un congé spécial ou un aménagement de ses horaires auprès de son employeur. Mais il perd sa rémunération.

En règle générale, lorsqu’un salarié ambitionne de créer sa propre activité, soit pour quitter son employeur, soit pour se constituer un revenu d’appoint à côté de son poste principal, le silence et la discrétion sont de mise, au moins pour préserver sa crédibilité dans son établissement en cas d’échec. Certains, pourtant, font ouvertement part de leur projet à leur hiérarchie : parce que la création d’entreprise reste parfois, d’un commun accord, un moyen de prolonger une collaboration à bas coût. La loi confère d’ailleurs des droits aux salariés qui souhaitent, pour une raison ou une autre, se lancer en individuel : le congé pour création ou reprise d’entreprise en est un. Il ne va pas de soi car l’employeur peut répondre négativement à la demande.

Préjudice à la bonne marche de l’entreprise

En théorie donc, tout salarié qui dispose de deux ans d’ancienneté a la possibilité de solliciter un congé ou un temps partiel pour préparer sa création ou sa reprise d’entreprise. La durée maximale du dispositif est d’un an maximum mais il est renouvelable une fois, avec un délai minimal de trois ans entre deux congés.

Le droit précise que le salarié concerné « doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé ». Un préavis de deux mois est à respecter entre la réception de ce courrier et la date souhaitée pour le début du congé.

On l’a dit, l’employeur a le droit de refuser mais sous 30 jours au-delà desquels son refus vaut acceptation. Dans les structures de moins de 200 salariés, le motif le plus souvent invoqué est le préjudice qu’une absence prolongée causerait « à la bonne marche de l’entreprise ». Dans les établissements plus gros, cette justification n’est pas valable.

Un salarié qui part en congé pour créer ou reprendre une entreprise voit son contrat de travail suspendu : durant son, absence, il ne perçoit donc plus sa rémunération d’origine et n’acquiert pas de nouveaux congés payés ni d’ancienneté supplémentaire.