Congé pour création ou reprise d’entreprise

Publié le 19 juin 2009 par Wendy Diard

Sommaire :

3. Les avantages du congé pour création ou reprise d'entreprise

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Vous êtes salarié mais vous rêvez de créer votre propre entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Congé pour création ou reprise d’entreprise

A qui s’adresse ce dispositif ?

Il est possible pour un salarié de prendre un congé ou de faire une demande de réduction du temps de travail si vous voulez créer ou reprendre une entreprise. La loi Dutreil en août 2003 a institué le droit à un temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Ce dispositif s’adresse à tous les salariés des entreprises privées qui ont au moins 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise. Selon l’article L.3142-81 du code du travail, les salariés ne doivent pas avoir pris un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les 3 dernières années. Durant cette période de congé complet, le contrat de travail est suspendu et non pas rompu. Cependant, le salarié ne reçoit pas de revenu et n’acquiert pas d’ancienneté.Il s'assure juste avec ce congé de retrouver son poste en cas d'échec de son projet.

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