Les contrats de concessions et leur réglementation

Suite à différents abus, la jurisprudence a instauré une certaine réglementation dans la rupture des contrats de concessions. Ceci a eu pour effet de rééquilibrer les relations entre « concessionnaires » et « concédants ».

Les contrats de concessions sont des contrats liants les concessionnaires et leurs concédants. Le « concessionnaire » s’occupe de la commercialisation des biens produits par le fournisseur appelé le « concédant ». Les contrats de concessions à durée indéterminée n’ont de fait pas d’échéance, mais peuvent être rompus de manière unilatérale.
Cela dit, attention aux ruptures abusives, qui sont lourdement sanctionnées. La jurisprudence assure une stabilité contractuelle et permet donc d’installer une confiance entre le « concessionnaire » et le « concédant ». Deux types de rupture sont sanctionnés : les ruptures sans préavis et les ruptures abusives.

Les ruptures sans préavis

La loi ne prévoyant pas de préavis minimum la jurisprudence a exigé un préavis « minimum et raisonnable » (arrêt 15 décembre 1992). La durée du préavis est alors corolaire à la durée de la relation entre le concessionnaire et le concédant.
Bien souvent, les modalités de préavis sont prévues dans le contrat de concession. Elles énoncent la durée de préavis minimum ainsi que les indemnités en cas de non respect de celui-ci). Un juge ne sera pas en mesure de sanctionner des faits respectant les clauses énoncées dans le contrat de concession, d’où l’importance de la rédaction.

Les ruptures abusives

Une rupture de contrat de concession est abusive dans le cas d’une rupture intervenant peu de temps après avoir laissé entendre à son partenaire que leur relation était vouée à durer.
La jurisprudence sanctionne la partie qui rompt le contrat en cas de rupture abusive dans le cas où il y a eu par exemple un investissement relativement important d’une des parties peu de temps avant la rupture. La partie qui a rompu abusivement le contrat est donc sanctionnée et obligée de verser des dommages et intérêts en guise de dédommagement. A méditer…

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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