Le contrôle fiscal dans les entreprises

L’administration qui effectue un contrôle fiscal doit respecter certaines règles par rapport au contribuable enquêté. Le dirigeant de l’entreprise doit être prévenu de la visite du fisc et cela à travers un "avis de vérification". Cet avis doit contenir les années concernées et doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable. La durée d’un contrôle fiscal ne doit pas dépasser les trois mois pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 230 000 € pour les années vérifiées ou de 763 000 € pour les activités de vente.

Il est conseillé d'examiner les règles de contrôle sur place. Par exemple, si l’acte de vérification intervient pendant la fermeture de votre entreprise, l'agent peut toujours contrôler sur place mais vous n’êtes pas obligé d’envoyer ou d’apporter les documents comptables au bureau de l’administration concernée. N’oubliez pas que pendant toute la durée de la vérification, vous avez le droit à un débat oral et contradictoire.

L'agent de contrôle ne peut en aucun cas réouvrir une vérification terminée. Malgré tout, il peut effectuer une reprise d’assiette d’impôt et faire un examen de votre situation fiscale.

En ce qui concerne le contrôle inopiné, il ne peut avoir lieu  qu’en cas de suspicion de dissimulation de preuves.
Autre droit dont vous disposez, la déduction dite "en cascade". C’est une diminution du montant du rappel d’impôt sur les bénéfices redressés, diminués des suppléments de TVA.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ? Lors de la première intervention, le vérificateur prend connaissance de la logique globale du fonctionnement de votre entreprise, il examine la présence des documents obligatoires et inspecte la tenue de la comptabilité.Par ailleurs, le non-respect des conditions peut entraîner la nullité du contrôle.