Création d’entreprise : ce que va changer la Loi Pacte

Adoptée en avril dernier, la Loi relative à la Croissance et à la Transformation des Entreprises prévoit plusieurs mesures de simplification pour encourager les français à entreprendre.

Annoncé dans la cadre d’un simple projet de loi dès 2017 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, Pacte contient un faisceau de mesures destinées à accroître l’offre d’embauches en simplifiant certaines règles juridiques et comptables applicable aux entreprises. Le texte s’intéresse de près également aux créateurs : les initiatives individuelles et l’entrepreneuriat sont perçus comme autant de leviers pour diminuer la courbe du chômage et ouvrir aux demandeurs d’emploi de nouveaux débouchés professionnels en dehors du salariat.

Le dispositif intègre plusieurs réformes :

Un guichet unique sur le web

Une plateforme en ligne réunira en une interface unique les services aujourd’hui éparpillé entre les sept réseaux de centres de formalité : pour les créateurs, le CFE est un passage obligé pour les démarches et la paperasserie d’usage, et notamment celles qui accompagnent l’immatriculation de l’entreprise. Ce guichet dématérialisé s’adressera à tous les candidats, quel que soit leur secteur d’activité et la forme juridique de leur projet. Une assistance perdurera, toutefois, dans les centres de formalités.

Un registre unique en ligne

L’ensemble des informations officielles compilées dans les différents annuaires légaux tenus et enregistrés par les greffes du tribunal de commerce et les chambres d’agriculture, seront redirigés vers un outil général, accessible depuis une plateforme web sécurisée : sont concernés registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers (artisans) et le registre des actifs agricoles.

Des annonces via la presse internet

Dans la même logique de simplification par la dématérialisation, les services de presse en ligne sont désormais habilitées à diffuser els annonces légales. Celles qui concernent des créations d’entreprises se verront appliquer une tarification au forfait dégressive sur cinq ans.

La fin du compte bancaire professionnel

Dans ce registre comptable, l’assouplissement des règles concerne les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires très modeste : moins de 5000 euros par an. Sous ce seuil, le gérant concerné n’a plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En cas de dépassement pendant deux ans consécutifs, il réintègre le droit commun.

Le stage d’installation devient facultatif

Afin de se préparer aux affaires, la loi imposait aux primo-créateurs une formation d’initiation à la gestion d’entreprise. Son cout était de 149 euros. Cette obligation disparait dans le secteur artisanal. Mais chaque candidat aura la possibilité de demander un accompagnement spécifique à ses besoins, y compris s’il a déjà démarré son activité.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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