Création d’entreprise : protégez votre idée pendant 20 ans

Vous êtes persuadé d’avoir fait la trouvaille du siècle et souhaitez à tout prix éviter de vous la faire chiper. Certains créateurs d’entreprise, sûrs de leur projet et de son potentiel, choisissent de déposer un brevet. S’ils l’obtiennent, leur « invention » est protégée pendant 20 ans. Mais cela a un coût.

En ce qui concerne le dépôt de brevet, il ne suffit pas vouloir, il faut pouvoir. Pour faire clair, si c’est vous qui prenez l’initiative, ce sont les experts de l’INPI (Institut national de la Propriété industrielle) qui décident, au final, de la « brevetabilité » de votre projet.

Déposer sa demande à l’INPI

Avant la création d’une entreprise, vous-mêmes pouvez, en amont, évaluer le potentiel de votre « invention » et déterminer si elle remplit les critères requis pour bénéficier d’un droit exclusif d’exploitation.

Lesquels ? Bien évidemment, votre idée doit être entièrement neuve. Aucun brevet correspondant, même non encore publié, ne doit avoir été déposé antérieurement.
Ce projet doit être « technique », « inventif » et susceptible d’une «application industrielle » comme on dit. C’est-à-dire que l’industrie, voire le secteur agricole, peuvent-être aptes à le fabriquer.
Ce dernier critère exclut évidemment toutes œuvres d’art, théories scientifiques ou philosophiques ou inventions contraires à l’ordre public.

Une fois ces vérifications faites, adressez votre demande de brevet à l’INPI (la « Requête en délivrance – brevet ou certificat d’utilité » est téléchargeable sur son site).
Ce dépôt s’accompagne d’une redevance de 36 €, à régler dans un délai d’un mois, et d’une autre redevance de 500 € versée au titre du rapport de recherche.
Une somme de 86 € doit être payée au moment de la délivrance du brevet.

Brevet : combien ça coûte ?

Sachez qu’un brevet est un titre de propriété industrielle, valable 20 ans. Contrairement à ce que l’on pense souvent, son titulaire ne bénéficie pas, en tant que tel, d’un droit exclusif d’exploitation sur un produit donné, mais plutôt d’un droit d’interdiction : aucun tiers n’est autorisé à reprendre ou produire la même invention à des fins lucratives et économiques sur le territoire français, sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.

Le brevet a un coût au moment du dépôt, mais aussi pendant toute sa période validité : son maintien en vigueur est soumis à une taxe annuelle qui varie avec le temps : 36 € la première année jusqu’à…760 € la vingtième année, sans compter les taxes annexes qui peuvent, occasionnellement, s’ajouter.
Brevet son « affaire » représente donc un véritable investissement et il n’est pas rare qu’un entrepreneur sollicite des financements pour pouvoir le faire.

D’autant qu’il peut choisir  de déposer une demande au niveau européen, voire international : dans ce dernier cas, son invention est «protégée » sur tous les marchés du monde.  Cela coût cher : une demande internationale de brevet peut s’élever à 3 000 €, voire 5 000 €.

En moyenne, le coût d’obtention  d’un brevet européen se situe entre 27 000 € et 41 000 €.
Solliciter un brevet à l’international suppose de déposer une demande dans les organismes compétents de chaque pays où vous souhaitez être protégé.

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