Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par un collectif de députés qui souhaitent limiter à un an et demi l’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
23 députés ont déposé en octobre 2010 une proposition de loi qui prévoit de rendre transitoire l’exercice d’une activité sous le statut de l’auto-entrepreneur.
Le texte propose de limiter dans le temps ce régime, soit dix-huit mois maximum à compter du jour de l’inscription, afin de rétablir un début d’équilibre entre les auto-entrepreneurs, qui bénéficient d’avantages fiscaux, et d’autres professionnels évoluant sous des statuts plus contraignants.
Cette proposition répond notamment à une doléance exprimée par les artisans, dont certains s’estiment lésés face à des auto-entrepreneurs exemptés de TVA, par exemple.
Pour les 23 députés, le statut AE, utile à ceux qui souhaitent tirer un revenu complémentaire d’une deuxième activité, doit être une étape « transitoire » devant mener à la création d’une entreprise à temps plein.
2. Extrait
Voilà ce que dit le texte déposé par les députés : « Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.
Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebuté autrement.
Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire ».Le texte a été re,voyé devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
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