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Des mesures de protection du patrimoine des artisans pour 2010

Des mesures de protection du patrimoine des artisans pour 2010

Après l’annonce par le premier ministre, François Fillon, de la mise en place d’un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le président vient d’annoncer pour février le projet d’un texte de loi destiné à protéger le patrimoine personnel des artisans et des commerçants.

A l’occasion des vœux qu’il a présenté aux forces économiques du pays, le président Sarkozy s’est exprimé – le 6 janvier dernier à Cholet – au sujet d’un projet de loi destiné à protéger du risque de saisie le patrimoine personnel des artisans et commerçants qui connaîtraient la faillite.

« Je veux que nous réparions cette injustice extraordinaire qui fait que lorsqu’une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l’entreprise. Quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels mettant ainsi en danger sa propre famille » a-t-il justifié.
Un projet de loi devrait ainsi être porté par la ministre de l’économie (Christine Lagarde) et le secrétaire d’Etat aux Petites et moyennes entreprises (Hervé Novelli) devant le Parlement dès le mois de février.

Une décision qui s’inscrit dans le prolongement des propos de François Fillon, qui à l’occasion d’une visite en Alsace en décembre dernier, annonçait la création imminente d’un nouveau statut : celui de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Un statut qui offrirait aux artisans et aux commerçants la possibilité de déclarer (*) quelle part de son patrimoine il affecte ou non à son activité professionnelle et qui constituera la seule garantie pour d’éventuels créanciers professionnels.

(*) Déclaration au répertoire des métiers pour les artisans et au registre du commerce pour les commerçants.

1 commentaire :

Le 12/02/10 à 12h10 Commentaire n°1 autoentrepreneur

a force de créer de nouveaux statuts aussi on s'y retrouve plus!!c'est possible d'améliorer les statuts existants!!lLA FRANCE LEGIFERE TROP!!!voila que l'autre parle EIRL maintenent!

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