La disponibilité des marques et des noms de domaines

Ces droits antérieurs peuvent être classés en 2 catégories.
- Les droits absolus : les droits d’auteur, les droits de la personnalité (nom, prénom…), les droits des collectivités territoriales sur leur nom.
- Les droits relatifs : les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
Les droits relatifs sont soumis au principe de spécialité. Un droit antérieur relatif peut donc, en principe, s’opposer uniquement à une marque ou à un nom de domaine ayant les mêmes spécialités que lui. Alors que, le titulaire d’un droit antérieur absolu peut agir quelque soit les spécialités.

Au moment du dépôt, l’INPI ne vérifie pas, de lui-même, si la marque est disponible. En effet, la recherche d’antériorité n’est pas une obligation légale. Cependant, il est nécessaire d’en effectuer une afin d’éviter de futurs litiges (action en nullité ou en contrefaçon).

Au moment de la réservation d’un nom de domaine, il est également important d’effectuer une recherche d’antériorité. Concernant les noms de domaine en .fr, l’AFNIC ne procède à aucune vérification d’antériorité au moment de la réservation. Cependant, postérieurement à l’enregistrement, elle peut procéder à des vérifications de conformité à la Charte de nommage du .fr qui impose, notamment, qu’un nom de domaine soit disponible. En cas d’indisponibilité, l’AFNIC pourra bloquer ou supprimer le nom de domaine.

L’INPI propose différents services qui permettent d’effectuer des recherches d’antériorité à l’identique. A compter du 3 avril 2009, l’INPI met en place un nouveau service gratuit de recherche de marques antérieures en ligne. Ce service remplacera les services payants d’Icimarques et de Plutarque. Le service Euridile permet d’effectuer des recherches en ligne payantes dans le Registre National du Commerce et des Société (recherche de dénominations sociales antérieures). L’INPI propose également des recherches de similitude, celles-ci sont payantes.
L’AFNIC a mis en place une base de données relative aux noms de domaines en .fr. Il s’agit de la base Whois qui permet de savoir si un nom de domaine est réservé et par qui. La recherche est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’AFNIC.
Pour toute vérification de disponibilité de noms de domaine, vous pouvez utiliser le moteur de recherche sécurisé de Viaduc Nom de Domaine.