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Dossier : intégration des travailleurs handicapés en entreprise

Sommaire :

2. L'embauche

Dossier : intégration des travailleurs handicapés en entreprise

La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation des entreprises à employer des travailleurs handicapés. Des modifications y ont été apportées par la loi n°2005-112 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Les bénéficiaires de cette loi sont inscrits dans l’article L 5212-13 du Code du Travail.

Ce sont :

les travailleurs reconnus handicapés par les organismes ayant remplacé la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel): CNSA (La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), et les MDPH (Les Maisons départementales des personnes handicapées),
les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%,
les titulaires d’une pension d’invalidité (si leur capacité de travail est réduite de deux tiers), ---les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
les veuves de guerre non remariées et les orphelins de moins de 21 ans (si le conjoint ou le père était titulaire d’une pension d’un taux égal à au moins 85%),
les épouses d’invalides internés pour aliénation mentale due à un service de guerre,
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,
les victimes civiles d’attentats terroristes