Le douloureux choix du chômage partiel

2. En pratique

Pour solliciter le remboursement de la part de l’Etat, l’entreprise doit adresser une demande d’indemnisation au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et la Formation Professionnelle (DDTEFP). Il doit également au préalable avoir consulté les représentants du personnel et afficher clairement les nouveaux horaires. La décision du DDTEFP intervient dans un délai de 20 jours après évaluation par l’administration de la légitimité de la demande de l’entreprise de pouvoir recourir au chômage partiel.
La mesure concerne autant les salariés sous CDD que sous CDI.

On parle de chômage partiel total quand la suspension d’activité se traduit par une fermeture de l’entreprise au-delà de six semaines. Dans ce cas, l’administration considère les employés comme en recherche d’emploi. A ce titre, l’allocation dont ils peuvent bénéficier est celle de l’aide au retour à l’emploi, pour une durée de 182 jours maximum.

Pour éviter d’avoir recours au chômage partiel, certaines entreprises font parfois le choix de demander à une partie de leurs employés de poser leurs congés au même moment pour mettre temporairement à l’arrêt la partie d’activité en difficulté. Une initiative louable quand elle est décidée en bonne intelligence avec le personnel ou ses représentants.