Droits rechargeables : c’est désormais possible d’y renoncer

Les partenaires sociaux viennent d’introduire un droit d’option pour certains chômeurs qui souhaitent ne plus percevoir leurs allocations antérieures, pour le cas où celles-ci se révèlent moins avantageuses que les nouvelles.

Instaurés en 2014, les « droits rechargeables » de l’assurance-chômage étaient censés résoudre des problèmes en donnant la possibilité aux demandeurs d’emploi de récupérer des reliquats d’allocations, même après une reprise de travail.

Près de 400 000 perdants

Mais le système, mal préparé, a fini par créer des frustrations et un lourd sentiment d’injustice. C’est le cas pour ces milliers de demandeurs d’emploi qui se sont vus contraints d’épuiser d’anciens droits, pourtant moins avantageux que les derniers issus d’un emploi plus récent, et dont ils espéraient pouvoir disposer tout de suite. Dans les dossiers les plus graves, ce décalage s’est révélé très dommageable, surtout quand le différentiel entre le montant des anciennes et des nouvelles allocations était trop important.
Selon la CFDT, « 383 000 chômeurs ont constaté un écart, pour la plupart minime mais qui posait problème ». Ce dispositif était ouvert aux personnes ayant effectué au moins 150 heures de travail au cours de la période d’indemnisation.

Mais les effets pervers du mécanisme ont conduit les signataires de la convention d’assurance chômage de mai 2014, à réformer la règle. Mercredi, les partenaires sociaux, représentés par le Medef, la CGPME et l’Union professionnelle artisanale (UPA) la CFDT, la CFTC et Force ouvrière côté syndical, ont abouti à un accord qui prévoit l’introduction d’un droit d’option dès le 1er avril 2015. Cette procédure permettra à certains chômeurs de renoncer à leurs droits rechargeables si ceux-ci leur sont moins favorables. 119 000 personnes auront, si elles le souhaitent, la possibilité de faire jouer cette « option » valable si le dernier emploi a été d’une durée au moins égale à quatre mois, et si l’écart entre les droits anciens et nouveaux est au moins égal à 30%. Le droit s’appliquera également pour les bénéficiaires ayant perçu une allocation journalière égale ou inférieure à 20 euros.