Entreprise individuelle : une déduction fiscale déplafonnée ?

Un amendement adopté par les députés dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit d’élargir la possibilité de déduire fiscalement la totalité du salaire perçu par le conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise.

Certains des avantages fiscaux accordés aux entrepreneurs individuels qui choisissent de se faire accompagner par une centre de gestion agrée (CGA) pourraient être étendus à leurs homologues non-adhérents. C’est en tout cas la mesure que cherche à introduire dans le projet de loi de Finances 2019 un amendement récemment voté par l’Assemblée nationale. De quoi s’agit-il exactement ?
La discussion porte sur les conditions d’accès à la déductibilité fiscale appliquée aux salaires éventuellement perçus par les conjoints collaborateurs. Aujourd’hui, seuls les exploitants rattachés à un CGA ont la possibilité d’en profiter intégralement. Pour les autres, l’avantage est plafonné à hauteur de 17 500 euros. Demain, cette différence de traitement devrait disparaître. Si elle aboutit, cette réforme s’inscrirait dans la logique de la Loi Pacte (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), dont l’une des dispositions vise justement à faire en sorte que les conjoints (mari ou épouse) des dirigeants d’établissements (ETI, PME ou TPE) bénéficient d’un statut juridique automatique en tant que collaborateur, associé ou salarié.

Adhérer à un centre de gestion : quelles contreparties ?

Dans tous les cas, la déduction du salaire perçu par l’un des membres du couple est conditionnée par trois impératifs : le revenu concerné doit correspondre à l’exécution d’un travail réel, présenter un montant en adéquation avec l’importance du service rendu et être soumis à cotisations sociales. A ces trois prérequis, s’ajoute donc un quatrième critère lié à l’adhésion à un centre de gestion agréé. Dans ce dernier cas seulement, la totalité du salaire est déductible des bénéfices industriels et commerciaux (à défaut, une limite s’impose).
Rappelons que, pour tout entrepreneur individuel, l’inscription à un CGA est facultative. Ces organismes fournissent notamment des prestations d’assistance (élaboration et transmission des déclarations fiscales) et procèdent aussi à la vérification des comptes afin d’en évaluer la sincérité et prévenir, le cas échéant, le risque de difficultés économiques.
En contrepartie de ce suivi officiel, les entreprises adhérentes bénéficient de plusieurs avantages, fiscaux pour la plupart : outre la déductibilité du salaire du collaborateur ou associé, citons également la dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable ou la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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