Fonctionnaires : les activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur

Le décret  n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre aux activités sportives, d'encadrement et d'animation et services à la personne, la liste des métiers éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.
Depuis l’instauration du régime en janvier 2009, les fonctionnaires ont la possibilité d’exercer une activité privée sous le statut d’auto-entrepreneur, mais sous certaines conditions : le cumul est réservé aux activités dites « accessoires », comme  l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers etc…
Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l'activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l'intéressé ».