Quelle forme juridique pour l’entreprise ?

EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée concerne toutes les activités sauf les assurances, les débits de tabac… Elle ne comprend qu’un seul associé, qui est une personne physique ou morale. Le capital minimum est fixé à 1 €.

Si le dirigeant est une personne physique, il peut choisir d’être imposé via l’Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou bien les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce choix doit faire l’objet de réflexioncar il n’est pas possible de le modifier ensuite. Si le dirigeant et seul associé est une personne physique, il devra s’acquitter de l’IS.

Si le gérant est l’associé, il sera considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié). La durée de la fonction est fixée par le statut, ou bien elle est illimitée.

Dans le cas d’une EURL il n’est pas rare que le partenaire financier demande une caution personnelle du créateur, voire même de son conjoint.

SARL

La Société A Responsabilité Limité (SARL) a le même type de fonctionnement qu’une EURL, à ceci près qu’elle doit être créée avec au minimum 2 associés et que ce chiffre peut monter jusqu’à 100. Son capital minimum est aussi fixé à 1 €.

Si le dirigeant est gérant minoritaire, il est considéré comme assimilé salarié, s’il est gérant majoritaire il est TNS. Les associés sont, eux, salariés s’ils ont un contrat de travail.

Le régime fiscal d’une SARL est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si les associés sont de la même famille, l’entreprise peut être soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SNC

Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale, associé ou tiers) dirigent la Société en Nom Collectif (SNC). Les règles en matière de décision dans l’entreprise sont les mêmes que celles fixées dans une SARL.