Combien de temps le capital d'une société en cours de formation est-il bloqué?

S'il s'agit d'une EURL ou SARL, les fonds déposés auprès de votre banque, caisse des dépôts et consignation ou notaire sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de votre société.

Ils seront débloqués lorsque vous présenterez votre extrait KBis car le fait qu'ils soient bloqués permet de justifier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce que le capital a bien été apporté à la société.

Dans le cas où la SARL ou EURL ne serait pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt des fonds à la banque, ou si la société n?est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans ce délai, les apporteurs peuvent individuellement demander par requête l?autorisation de retirer le montant de leurs apports (Article L 223-8 du code de commerce).