Le régime de L'EIRL

Sandrine FOUCARD	Citer [#1] Posté le 17/05/2011 à 14h26
Chef d'entreprise chez ATOUT FORMALITES Membre Aide au créateur Messages : 11 Inscrit le : 11/01/11 37130 ST MICHEL SUR LOIRE - France	Le point sur le nouveau statut juridique: L'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée) Définition de L?EIRL L?EIRL est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel (créateur ou déjà en activité) : de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »). Les créanciers professionnels de l?entrepreneur individuel ne peuvent alors poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers (non professionnels) ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, sur option, d?être soumis à l?impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés. Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l?EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Attention : les personnes exerçant leur activité sous forme sociétaires sont en revanche exclues de ce dispositif. L?avantage est que l?entrepreneur individuel n?est pas obligé de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. Notons qu?il s?agit d?une mesure incitative à la création d?entreprise par une limitation des risques personnels. Comment créer l?EIRL ? En établissant une déclaration d?affectation auprès du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de la chambre d?agriculture du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d?immatriculation. Cette déclaration doit comporter entre autre: la liste du patrimoine que l?entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur, l?objet de l?activité professionnelle. Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle ((ex : fonds de commerce, droit au bail, brevet, outillage? tout ce qui vous sert à exercer votre activité professionnelle), les biens à usage mixte. Mais vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l?exercice de votre activité professionnelle. Des démarches sont à effectuer en plus de la déclaration d?affectation dans certains cas : si vous affectez un bien immobilier : il est obligatoire d?avoir recours à un notaire car il procèdera à la publicité foncière, si vous affectez un bien d?une valeur supérieure à 30 000 ?uros : il est obligatoire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s?il s?agit d?un bien immobilier), si vous affectez un bien commun ou indivis : il est obligatoire d?obtenir l?accord de votre conjoint ou des coindivisaires. Le patrimoine affecté peut évoluer si vous affecter de nouveaux biens mais il faudra respecter l?obligation de passer par un notaire ou un commissaire aux apports? selon les cas. Il est également à noter que la somme obtenue par la vente d?un bien figurant dans le patrimoine professionnel restera dans le patrimoine professionnel. Les comptes annuels de l?EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté. Quel est l?impact de l?EIRL sur les créanciers ? le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l?entrepreneur, le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l?entrepreneur. Attention : ceci n?est valable qu?à l?égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d?affectation Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d?affectation continuent de pouvoir poursuivre la totalité du patrimoine de l?entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d?affectation en les informant individuellement à ce que la déclaration d?affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l?opposition du créancier est acceptée ou non mais l?opposition du ou des créanciers antérieur(s) n?empêche pas la création de l?EIRL. Quelles sont les obligations comptables de l?EIRL ? L?activité professionnelle de l?EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes tenu à des obligations comptables simplifiées qui sont définies par décret. Vous devez faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l?activité professionnelle de l?EIRL. Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d?affectation initiale. Quel est le régime fiscal de l?EIRL ? Principe : régime de l?impôt sur le revenu Vous pouvez toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) : en cas d?option, le bénéfice réalisé par l?EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l?EURL ayant opté pour l?impôt sur les sociétés : 15 % jusqu?à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Attention : l?auto-entrepreneur ne peut pas opter pour l?impôt sur les sociétés car il relève du régime fiscal de la microentreprise. Quel est le régime social de l?EIRL ? Le régime social de l?EIRL varie selon votre choix fiscal : si vous êtes assujetti à l?impôt sur le revenu : les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice de l?EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels si vous avez opté pour l?impôt sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l?entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales. L?EIRL en difficulté Des mesures sont en cours pour permettre à l?entrepreneur ayant opté pour le statut de l?EIRL de bénéficier : de l?ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté. Pour avoir plus d'information, contactez-moi - mes coordonnées sont sur mon site http://www.sandrine-foucard.infos.st/ Fichiers joints :
	Sandrine - ATOUT FORMALITÉS Cabinet de Formalités Juridiques d'Entreprises http://www.sandrine.foucard@atout-formalites.fr sandrine.foucard@atout-formalites.fr 09.61.66.25.14 06.68.11.10.43 Lien permanent \| Signaler un abus \| Remonter

Acte Legal	Citer [#2] Posté le 10/06/2011 à 11h11
Legalacte Membre Avocat d'affaire Messages : 2 Inscrit le : 10/06/11 Paris - France	Merci pour toutes ces informations. Et si certains ont besoin de modèles d'actes juridiques pour la constitution d'un EIRL, rendez-vous sur notre site http://www.legalacte.fr
	Legalacte.fr, modèles de documents juridiques variés Lien permanent \| Signaler un abus \| Remonter