Internet illimité : Free condamné pour « pratiques commerciales trompeuses »

On sait depuis longtemps qu’une opération de marketing efficace est avant tout une affaire de sémantique.
C’est peu ou prou ce que reprochent les juges du tribunal correctionnel de Paris à Free : le fournisseur d’accès internet vient d’être condamné à verser une amende de 100 000 euros et 40 000 euros de dommages et intérêts pour avoir, jusqu’en 2007, commercialisé un forfait haut débit qu’il qualifiait d’"illimité", alors que, dans les faits, ce n’était pas vraiment le cas.

C’est ce qu’avait voulu démontrer l’association de défense de consommateurs UFC Que Choisir qui avait porté plainte dans cette affaire, estimant que Free s’adonnait alors à des « pratiques commerciales trompeuses ».

Les conclusions de l’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui ont donné raison : « un dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique (...) au détriment de ses clients non dégroupés » écrit-elle dans un communiqué.

Pour faire clair, Free avait mis en place, de façon temporaire, un dispositif visant à limiter le trafic sur le réseau internet utilisé par ses abonnés « non dégroupés », c’est-à-dire ceux dont l’accès passait totalement par les installations de l’opérateur historique, France Telecom (avec des frais de péage plus lourds pour Free).

De ce fait, ces abonnés Free, qui continuaient toutefois à payer un forfait téléphonique à France Telecom, disposaient d’un accès bridé à internet, mais ils étaient pourtant englobés dans l’offre haut débit illimité vendue par l’opérateur, d’où la plainte déposée par UFC Que Choisir.