Justice : le RSI conforté dans son monopole

Contesté par certains assurés, le caractère « légal et obligatoire » du Régime social des Indépendants a été confirmé par la Cour d’appel de Limoges.

A Limoges, un couple de commerçants, qui s’estimait lés par le RSI, contestait la légitimité de cet organisme à recouvrir leurs cotisations sociales. Leur combat est devenu un cri de ralliement pour ces centaines d’assurés qui tentent, depuis plusieurs années, de se désaffilier de ce régime, devenu interlocuteur unique des travailleurs indépendants en 2008. Certains d’entre eux, qui ne cessent d’invoquer la directive européenne de 1992 sur la liberté d’assurance, espéraient profiter d’une décision judiciaire favorable pour s’inscrire à une caisse étrangère de Sécurité Sociale et se dégager d’un risque de poursuites intentées par le RSI qui s’estime comme le « seul régime légal et obligatoire » pour ces non-salariés français. Eh bien, il faudra repasser car la Cour d’appel de Limoges n’a pas donné raison au couple Mantrant, et conforté, au contraire, la position dominante dont se pare l’organisme de recouvrement, qui jouit d’une délégation de service public.

15 000 euros d’amende

L’argument invoqué par ces « Libérés de la Sécu » était que le RSI, n’étant pas en mesure de justifier de son immatriculation au registre des mutuelles, n’est en aucun cas habilité à réclamer le versement des cotisations impayées.  Thèse rejetée par les juges. Ce qui réjouit un directeur de la Caisse, cité par L’Express : « Tous les indépendants qui s’engageraient dans une démarche contraire seront dans l’illégalité ». A savoir une surtaxe fixée à hauteur de 5% des sommes non payées, et un surplus de 0,4% par mois de retard.

En 2014, 769 assurés avaient tenté de se désaffilier du régime Social des Indépendants. Enfin les sanctions pénales ont été alourdies pour ceux qui appelleraient les chefs d’entreprises, commerçants et artisans à quitter le régime : le loi prévoit, en effet, une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 15 000 euros.