L’auto-entrepreneur

Le gouvernement met en place un nouveau statut de créateur d’entreprise, celui d’auto-entrepreneur. Inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, ce statut a pour vocation de simplifier les démarches liées à la création d’une entreprise, et donc faciliter les créations d’entreprises. Un « kit de l’auto-entrepreneur » est d’ores-et-déjà disponible. Avec cette nouveauté, le gouvernement veut s’attaquer aux obstacles qui bloquent les créateurs d’entreprise dans leur projet, notamment une fiscalité trop lourde.

Le kit de l’auto-entrepreneur

Ce nouveau statut a été initié par Hervé Novelli secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, suite à un rapport de François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et ancien délégué général de l’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE). Il a été présenté le 16 juin 2008 par Hervé Novelli à la presse. C’est l’APCE qui a préparé le « Kit de l’auto-entrepreneur ». Celui-ci reste un prototype tant que la Loi de modernisation de l’économie n’a pas été adoptée définitivement.

Ce kit présente les 4 mesures phares du statut de l’auto-entrepreneur

• « Simplifier le paiement des charges sociales et fiscales »

• « Alléger les formalités »

• « Limiter les risques »

• « Faciliter la concrétisation des projets »

Pour ce faire, un nouveau régime a été créé, celui de la micro-entreprise.

Qui est concerné ?

Les entrepreneurs pouvant prétendre à ce régime de micro-entreprise sont ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 76 300 € HT pour une acticité d’achat-revente et 27 000 € HT pour les prestations de service relevant de bénéfices industriels ou commerciaux et pour les professionnels libéraux. Ils seront appelés des « auto-entrepreneurs ».

2. Fiscalité et régime social

La fiscalité en micro-entreprise

La fiscalité, souvent lourde lors de la création d’une entreprise, est considérée comme décourageante par les créateurs.
Le régime de la micro-entreprise s’y attaque en trois points :

• Les modalités d’imposition

• La TVA

• La taxe professionnelle.

Les modalités d’imposition

Le micro-entrepreneur aura le choix entre deux modes d’imposition de ses bénéfices.
S’il choisit le régime de droit commun, son bénéfice imposable sera calculé en appliquant un abattement forfaitaire à son chiffre d’affaires annuel HT réalisé l’année précédente. Cet abattement est représentatif de l’ensemble des frais professionnels. Il s’échelonne de 34% à 71% du chiffre d’affaires HT selon les activités de l’entreprise.

A partir du 1er janvier 2009, l’auto-entrepreneur pourra choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement sera calculé mensuellement ou trimestriellement à partir du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé(es) le mois ou le trimestre précédent. Son impôt sur le revenu sera donc proportionnel à son chiffre d’affaires.
Ce prélèvement libératoire s’échelonnera de 1% à 2,2% du chiffre d’affaires HT mensuel selon les activités de l’entreprise.
Cependant pour en bénéficier, le micro-entrepreneur devra relever du régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence qui ne soit pas supérieur à 25 195€ par part de quotient familial.

La TVA

S’il prétend au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne facture pas de TVA. Cependant, il n’est pas exonéré de TVA sur ses achats ou investissements.

La taxe professionnelle

Les micro-entrepreneurs doivent, comme les autres entrepreneurs, remplir une déclaration provisoire de taxe professionnelle avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Le montant de cette taxe sera ensuite déterminée par l’administration fiscale.

3. Le régime du micro-entrepreneur

Le régime social du micro-entrepreneur

Un nouveau régime micro-social est mis en place, mais, s’il le souhaite, l’entrepreneur pourra continuer à relever du régime de droit commun.

Le régime de droit commun

L’entrepreneur verse des cotisations sociales calculées sur la base du bénéfice forfaitaire de l’avant dernière année et une régularisation intervient l’année suivante.

Le régime micro-social

Il simplifie le calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs, qui seront payées soit mensuellement, soit trimestriellement. Elles seront calculées à partir du chiffre d’affaires HT réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, et ne nécessiteront donc pas de régularisation.

Limiter les risques

En enregistrant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire de ses biens et de son habitation, l’auto-entrepreneur pourra protéger son patrimoine de manière simple et efficace.

4. Autres changements

Autres nouveautés

Comptabilité

Il n’est plus obligatoire d’établir un bilan ou un compte de résultats, il suffit de tenir un livre des recettes et un registre des achats si l’auto-entrepreneur entre dans la catégorie de revenus des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Taxe sur les salaires

Les micro-entrepreneurs en seront exonérées mais ils restent redevables des charges sociales liées à l’embauche de salariés, cela pendant tout le temps où ils seront sous le régime de la micro-entreprise.

Emplacement

L’exercice d’une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises est possible à domicile s’il est situé en rez-de-chaussée.

Dépassement des seuils de la micro-entreprise

Dans ce cas, l’entrepreneur bénéficiera du régime fiscal et social de la micro-entreprise pour l’année en cours ainsi que l’année suivant si son chiffre d’affaires HT n’est pas supérieur à 30 500 € ou 84 000 €, selon la nature de l’activité qu’il exerce.

Il ne faut pas oublier que ce kit de l’auto-entrepreneur est provisoire, et que des changements peuvent y être apportés avant l’adoption de la loi sur la modernisation de l’économie. Celui-ci tente de synthétiser des notions nombreuses et complexes pour faciliter l’accès aux informations concernant la création d’entreprise. Travail de longue haleine en perspective…