L'EDEN des créateurs

Conditions d'accès à l'EDEN

Les créateurs d'entreprise peuvent demander cette avance remboursable dès lors qu'ils sont:

·Jeunes de moins de 30 ans éligibles aux "nouveaux services-emplois jeunes" (NSEJ) ou dont le contrat NSEJ a été rompu,

·Demandeurs d'emploi de 50 ans et +,

·Bénéficiaires d'un CAPE

·Salariés d'une entreprise en cours de redressement ou liquidation judiciaire

·Bénéficiaires du RMI, leur concubin ou conjoint

Sont exclus des statuts juridiques de création:

·les associations

·les GIE

·Les Groupements d'Employeur

Cas pratique d'une société:

Pour bénéficier de l'EDEN, si le créateur d'entreprise opte pour une société, celui-ci devra:

· Soit détenir plus de 50% du Capital,

·Soit être dirigeant de la société et détenir au mois 1/3 du Capital Social sous réserve qu'un associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la 1/2 du Capital.

Les formalités nécessaires

Toute demande d'aide financière doit être déposée avant la création de l'entreprise auprès de la DDTEFP du siège de la société créée.

L'Etat peut "mandater" des organismes spécifiques pour l'attribution et la gestion de l'EDEN.

Tout investisseur dans un projet de création d'entreprise se verra appliqué une réduction d'impôt spécifique si le créateur est demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RMI, API, AAH, etc.